CTX PROTECTION SOCIALE, 27 juin 2024 — 19/01835

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS:

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

27 Juin 2024

Françoise NEYMARC, présidente

Stéphanie DE MOURGUES, assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffière

tenus en audience publique le 31 Mai 2024

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 27 Juin 2024 par le même magistrat

S.A.S. [2] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 19/01835 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T5PL

DEMANDERESSE

S.A.S. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [F] [L], salariée de l’entreprise en qualité de juriste, munie d’un pouvoir

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [J] [X], audiencière munie d’un pouvoir

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [2] CPAM DU RHONE Une copie revêtue de la formule exécutoire :

CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier

Faits, procédure et prétentions des parties

Par requête en date du 23 mai 2019, reçue au greffe le 27 mai 2019, la société [2] (société) a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon afin de contester la décision de rejet implicite de la décision de recours amiable de la CPAM du Rhône (la caisse) à l'encontre de la décision de prise en charge des arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [Y] [Z], salarié intérimaire de la société en qualité de coffreur bancheur, victime d'un accident de travail en date du 13 mars 2018.

L'affaire a été appelée à l'audience du 31 mai 2024 et mise en délibéré au 27 juin 2024.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, la société demande au tribunal de juger inopposables à la société les arrêts de travail délivrés à Monsieur [Z] et qui ne sont pas en relation directe et unique avec l'accident du travail survenu le 13 mars 2018, et avant dire droit, d'ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces et nommer un expert avec pour mission de :

-retracer l'évolution des lésions du salarié et dire si l'ensemble des lésions de l'assuré sont en relation directe et unique avec l'accident du travail du 13 mars 2018 ; - dire si l'évolution des lésions du salarié est due à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, à un nouveau fait accidentel ou à un état séquellaire, - déterminer quels sont les arrêts de travail et lésions directement et uniquement imputables à l'accident du travail du 13 mars 2018, - fixer la date de consolidation des lésions dont a souffert Monsieur [Z] suite à l'accident du travail du 13 mars 2018, - juger que la caisse devra communiquer l'entier dossier du salarié au docteur [W], médecin expert de la société, - ordonner au service médical de la caisse primaire de communiquer dans le cadre de l'expertise, conformément à l'article L.141-2-2 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des documents médicaux constituant le dossier de Monsieur [Z] à l'expert qui sera désigné.

La société fait valoir que l'arrêt de travail initial prescrit au salarié était de 10 jours alors que le salarié a bénéficié de 477 jours d'arrêt au total. La société conteste la continuité de soins et symptômes puisque le salarié s'est vu prolonger son arrêt, qu'il a ensuite repris le travail puis qu'il a à nouveau été en arrêt de travail.

Elle ajoute qu'en l'absence de production des certificats médicaux de prolongation et au vu du caractère bénin de la lésion, elle s'interroge sur le bien fondé de la prise en charge au titre de la législation professionnelle des arrêts de travail.

A l'audience, la caisse demande en réplique au tribunal de rejeter la demande d'expertise de la société et de confirmer la décision de prise en charge des arrêts de travail de l'accident du 13 mars 2018 jusqu'au 31 juillet 2019, date de consolidation de l'état de Monsieur [Z].

La caisse fait valoir que la présomption d'imputabilité s'applique puisqu'elle produit le certificat médical initial ainsi que le relevé d'indemnités journalières versées au salarié ainsi que deux avis du médecin conseil considérant que les arrêts de travail du salarié étaient justifiés. Elle soutient que la discontinuité des arrêts ne fait pas obstacle à la présomption d'imputabilité.

MOTIFS DU TRIBUNAL

L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale applicable au litige édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail qui s'applique dans les rapports du salarié victime avec la caisse mais également en cas de litige entre l'employeur et la caisse.

Dès lors qu'un certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, la présomption d'imputabilité s'étend à toute la durée de l'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la vi