CTX PROTECTION SOCIALE, 28 juin 2024 — 24/00941

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL

Jugement du 28 Juin 2024

Minute n° : Audience du : 19 juin 2024

Requête n° : N° RG 24/00941 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGGN

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [I] [N] née le 06 Août 1981 à [Localité 6] (RHONE) [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne

partie défenderesse

MDMPH [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [B] [C] née le 14 Mars 2013 comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[I] [N] MDMPH [Localité 5] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec avis de réception du 29/03/2024, Madame [N] [I] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision du 29 novembre 2023 de la MDMPH de [Localité 5] prise à l'égard de sa fille [B] qui a notamment :

- rejeté la demande d'Allocation d'Éducation de l'Élève Handicapé (AEEH) et de son complément au motif que le taux d'incapacité présenté par [B] est inférieur à 50 %, - attribué une orientation vers l'enseignement ordinaire avec des aménagements pédagogiques du 15/11/2023 au 31/08/2028, - attribué une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés (AESH) valable du 29/11/2023 au 31/08/2025, - rejeté la demande présentée au titre d'une orientation vers une Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS), - attribué une orientation vers un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) valable du 15/11/2023 au 31/08/2028.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 juin 2024.

En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.

À cette date, en chambre du conseil,

- Madame [N] [I] et sa fille [B] ont comparu.

- [B] est née le 14/03/2013 ; elle a 11 ans. Elle a pu dire qu'elle était en CM2 en classe ordinaire avec son frère jumeau [K]. C'est compliqué pour elle car elle a des difficultés en orthographe et en lecture. Elle n'a pas d'ordinateur.

- Madame [N] explique que c'est compliqué pour les apprentissages. Le SESSAD va commencer en septembre 2024. Comme son frère [K], elle a besoin d'un suivi en ergothérapie mais elle n'a pas les moyens financiers pour le payer. Elle souhaiterait que sa fille ait une AESH individuelle. Parfois, au cours de la semaine, elle a une heure d'aide. Avec son frère, ils sont les seuls à être dans cette situation. [B] mange à la cantine.

- La MDPH de [Localité 5] n'a pas comparu et n'est pas représentée.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [B] confiée au Docteur [V] [P], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

À l'issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [N] qui a pu formuler des observations.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 28 juin 2024.

DÉCISION

- Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours ne fait pas l'objet d'un débat.

- Sur la demande au titre de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH):

- Sur les conditions d'attribution :

Aux termes des articles L.541-1 et R.541-1 du Code de la sécurité sociale, pour obtenir l'AEEH, l'enfant handicapé doit :

- soit présenter un taux d'incapacité de 80 % en application du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités liées au handicap

- soit, si le taux d'incapacité est fixé entre 50 et 80 %, fréquenter un établissement adapté, ou bénéficier d'un dispositif adapté ou d'accompagnement ou bénéficier de soins préconisés par la CDAPH

Le guide barème prévoit qu'un taux :

- est inférieur à 50 % lorsque les déficiences présentées par la personne constituent des troubles modérés n'entraînant pas une gêne notable dans sa vie sociale,

- compris entre 50 et 79 % est reconnu lorsque les déficiences présentées par la personne constituent des troubles importants entraînant une gêne notable dans sa vie sociale mais sans entrave majeure dans sa vie quotidienne avec une atteinte de son autonomie individuelle,

- égal ou supérieur à 80 % est reconnu lorsque des troubles graves entraînen