TECH SEC. SOC.: VI, 28 juin 2024 — 24/00258

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/02620 DU 28 Juin 2024

Numéro de recours: N° RG 24/00258 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MMG

AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [Y] [V] [Adresse 5] [Localité 2] comparant en personne

C/ DEFENDERESSE Organisme CARSAT DU SUD EST [Adresse 6] [Localité 4] comparante en personne

DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET Marie-Claude

Assesseurs : KASBARIAN Nicolas LOZIER Michaël Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 28 Juin 2024

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [Y] [V], né le 5 février 1960, a sollicité le 21 mars 2023 le bénéfice d’une pension de vieillesse au titre de l’Inaptitude au travail auprès de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Sud Est, conformément aux dispositions de l'article L.351-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Par notification du 10 août 2023, la CARSAT Sud Est a rejeté la demande au motif que Monsieur [Y] [V] ne présentait pas une incapacité de travail au moins égale à 50 %.

Monsieur [Y] [V] a saisi d’un recours la commission médicale de recours amiable de la CARSAT qui, lors de la séance du 22 décembre 2023, a confirmé le rejet de la demande de pension de vieillesse pour Inaptitude au travail.

Par courrier daté du 6 janvier 2024, Monsieur [Y] [V] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours contre la décision de la CARSAT Sud Est lui refusant le bénéfice de la pension vieillesse au titre de l’Inaptitude au travail.

Le Tribunal a alors ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [W], médecin consultant, avec pour mission de décrire les pathologies de Monsieur [Y] [V] et de donner son avis sur le taux d’incapacité dont il était atteint, à la date impartie pour statuer soit à la date du 21 mars 2023, au vu des pathologies constatées par le médecin conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône et en regard du guide barème en vigueur.

Il a ainsi été expressément demandé au Docteur [W], médecin consultant :

- d'examiner Monsieur [Y] [V] ainsi que l'ensemble des documents médicaux présents au dossier de la procédure et ceux qui lui seraient présentés par l'intéressé ;

- de dire si à la date du 21 mars 2023, Monsieur [Y] [V] était atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 % compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle et s’il n’était pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé ;

- et de faire toute remarque d'ordre médical qui lui paraîtrait opportune à la parfaite appréciation de la situation médicale du demandeur.

Cette mesure a été exécutée le 2 avril 2024 et a donné lieu à un rapport écrit qui a été notifié aux parties le 16 avril 2023.

Puis les parties ont été convoquées à l’audience du Pôle social du 28 mai 2024 dans les formes et délais légaux. À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.Madame [X] [U] se présente en personne à l’audience.

Monsieur [Y] [V] a comparu à l’audience et a maintenu ses prétentions en expliquant que sa situation avait été mal appréciée.

La CARSAT du Sud-Est représentée, selon pouvoir, par Madame [M] [Z] , a produit des documents relatifs aux situations socioprofessionnelle et médicale du requérant, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Elle a produit des conclusions reçues le 31 janvier 2024 dans lesquelles elle a sollicité du tribunal qu’il déboute Monsieur [Y] [V] de son recours.

Le tribunal a indiqué que le jugement sera rendu le 28 juin 2024, date à laquelle il sera mis à disposition des parties au greffe et leur sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Au fond :

À titre liminaire, le tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Monsieur [Y] [V] à la date impartie pour statuer, soit le 21 mars 2023.

En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la CARSAT dont il dépendra.

Les pièces médicales contemporaines produites, qui sont postérieures ne pourront dès lors pas être prises en considération.

Selon les dispositions de l’Article L.351-7 du Code de la Sécurité Sociale :

“Peut être reconnu inapte au travail l’assuré qui n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitive