PCP JCP ACR référé, 28 juin 2024 — 23/05882

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre RELMY

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 23/05882 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LJS

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 juin 2024

DEMANDERESSE S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

DÉFENDEUR Monsieur [M] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierre RELMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0871 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C7505620241680 du 23/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 mars 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 28 juin 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 28 juin 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05882 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LJS

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 21 octobre 2019 la société ELOGIE-SIEMP a donné à bail à Monsieur [M] [E] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1]) à [Localité 4] pour un loyer mensuel hors charges de 474,26 euros.

Par acte de commissaire de justice du 8 décembre 2022 la société ELOGIE-SIEMP a fait délivrer à Monsieur [M] [E] un commandement de payer la somme principale de 2 190,44 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 5 décembre 2022, terme de novembre 2022 inclus en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par ordonnance du 13 avril 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, a condamné Monsieur [M] [E] à payer à la société ELOGIE-SIEMP la somme provisionnelle de 2 384,76 euros au titre des loyers et charges impayés, terme de janvier 2023 inclus et l'a débouté de sa demande de délais de paiement.

Par acte de commissaire de justice du 28 juin 2023 la société ELOGIE - SIEMP a fait assigner Monsieur [M] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [E] et de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - condamner Monsieur [M] [E] à payer à titre de provision (après déduction de la précédente condamnation) la somme de 1 247,89 euros arrêtée au 25 mai 2023 terme d'avril 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu'à une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier loyer mensuel indexé augmenté des charges, - condamner Monsieur [M] [E] à la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.

À l'audience du 19 mars 2024 à laquelle l'affaire a été retenue, la société ELOGIE-SIEMP représentée par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à actualiser sa créance à la somme de 3 440,79 euros selon décompte du 7 mars 2024 terme de février 2024 inclus et a donné son accord à l'octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire selon les modalités proposées par le locataire.

Monsieur [M] [E] représenté par son conseil a reconnu le montant de la dette locative et a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en réglant 100 euros par mois en plus du loyer courant, exposant avoir repris le versement du loyer courant, percevoir environ 1 500 euros de retraite par mois et avoir déposé une demande d'aide auprès du fonds solidarité logement de la Ville de [Localité 3].

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe dont les conclusions ont été lues à l'audience.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 juin 2024 puis a été prorogée à ce jour.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'action en résiliation de bail et en l'expulsion

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Paris par la voie électronique le 29 juin 2023 soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la société ELOGIE-SIEMP justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 9 décembre 2022, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action en résiliation du bail et en expulsion est donc recevable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas