2ème chambre 2ème section, 28 juin 2024 — 20/04052

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 20/04052 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSBGW

N° MINUTE :

Assignation du : 13 Mars 2020

JUGEMENT rendu le 28 Juin 2024 DEMANDERESSE

Madame [L] [H] [Adresse 6] [Localité 7]

Représentée par Maître Cyril FERGON de la SELAS ARCO - LEGAL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0135

DÉFENDEURS

Madame [I], [R] [H] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 1]

Monsieur [F], [X], [Z] [H] [Adresse 3] [Localité 8]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Anne DIETHELM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1846

Décision du 28 Juin 2024 2ème chambre civile N° RG 20/04052 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSBGW

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique. Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 29 Avril 2024, tenue en audience publique, avis a été donén aux avocats que le jugement sreait rendu le 28 Juin 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

[K] [G] est décédée le [Date décès 4] 2001, laissant pour lui succéder :

- [R] [H], son conjoint avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, , - Ses enfants : Mme [I] [H] épouse [W], Mme [L] [H] et M. [F] [H].

Par testament du 19 novembre 1991, elle a institué son époux légataire universel de sa succession avec stipulation que ce legs porterait, en cas d’héritier réservataire acceptant la succession et de demande de réduction, sur l’une ou l’autre des quotités disponibles entre époux au choix du conjoint survivant.

Par acte du 27 décembre 2002, [R] [H] a opté pour l’usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession de [K] [G].

[R] [H] est décédé le [Date décès 5] 2016, laissant pour lui succéder ses trois enfants :

- Mme [I] [H] épouse [W], - Mme [L] [H], - M. [F] [H].

Une déclaration de succession était signée les 29 et 30 novembre 2016.

Par exploits d’huissier en date des 13 mars et 14 avril 2020, Mme [L] [H] a fait assigner Mme [I] [H] épouse [W] et M. [F] [H] devant le tribunal judiciaire de Paris.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 11 mars 2023, Mme [L] [H] demande au tribunal de :

- DECLARER Madame [L] [H] recevable et bien fondée en ses demandes. - CONDAMNER Monsieur [F] [H] au remboursement de la somme de 130 313,99 € au bénéfice de la succession de Monsieur [R] [H] par versement de ladite somme directement entre les mains de l'Étude [A], Notaire en charge de la liquidation de l'indivision successorale de Monsieur [R] [F] [H]. - CONSTATER l'existence des donations reçues à égalité par les trois héritiers [H], - CONSTATER l'omission de mention de ces donations par Monsieur [F] [H] et [I] [H] épouse [W] dans le cadre de la déclaration de succession, CONDAMNER solidairement Madame [I] [H] épouse [W] et Monsieur [F] [H] à faire rectifier la déclaration de succession établie en date des 29 novembre et 30 novembre 2016 auprès de l'Étude [A], Notaire en charge de la succession de Monsieur [R] [F] [H] et ce, sous astreinte non comminatoire de 200,00€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir. Et en conséquence, - ORDONNER leurs rapports civils et le rappel fiscal des donations omises par [F] et [I] [H] épouse [W] à leur charge exclusive, - CONDAMNER solidairement [I] [H] épouse [W] et Monsieur [F] [H] au paiement des droits, intérêts, pénalités de retard et majorations fiscales découlant de fausses déclarations. - DIRE qu'en cas de difficultés la présente juridiction conservera sa compétence pour procéder à la liquidation judiciaire de l'indivision successorale de Monsieur [R] [F] [H]. - REJETER l’ensemble des demandes de Madame [I] [H] épouse [W] et Monsieur [F] [H] - CONDAMNER solidairement Madame [I] [H] épouse [W] et Monsieur [F] [H] au paiement d'une somme de 5.000,00€ au bénéfice de Madame [L] [H], pour résistance abusive - CONDAMNER solidairement Madame [I] [H] épouse [W] et Monsieur [F] [H] au paiement d'une somme de 6.000,00€ au titre de l'article700 du Code de Procédure Civile au bénéfice de Madame [L] [H]. - ORDONNER que la décision à intervenir soit notifiée à ['Etude [A], Notaire en charge de la succession de Monsieur [R] [F] [H] aux frais de Madame [I] [H] épouse [W] et Monsieur [F] [H] - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie. - CONDAMNER Madame [I] [H] épouse [W] et Monsieur [F] [H] aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusio