PCP JCP ACR fond, 28 juin 2024 — 23/09110

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [I] [F] M [R], [N]-[K] [D] MJérémy [U] Me Aurélie DUSSUD

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karl SKOG

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 23/09110 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MDB

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 28 juin 2024

DEMANDEUR Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1677

DÉFENDEURS Madame [I] [F], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

Monsieur [R], [O][K] [D], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté

Madame [L] [A], demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Aurélie DUSSUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC34

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 mars 2024 Décision du 28 juin 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/09110 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MDB

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 28 juin 2024 par Frédéric GICQUEL, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 11 février 2021 Monsieur [G] [X] a donné à bail à Monsieur [B] [U] et à Madame [I] [F] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3]) pour un loyer mensuel de 1 600 euros outre 73 euros de provision pour charges.

Par acte sous seing privé du 11 mars 2021 Monsieur [R] [D] s'est porté caution solidaire du paiement des loyers, charges, indemnités d'occupation, dommages et intérêts et intérêts pour une durée maximale de 9 ans dans la limite de 60 228 euros.

Par acte sous seing privé du 12 mars 2021 Madame [L] [A] s'est portée caution solidaire dans les mêmes conditions.

Par acte de commissaire de justice du 21 juin 2023 Monsieur [G] [X] a fait délivrer à Monsieur [B] [U] et à Madame [I] [F] un commandement de payer la somme principale de 4 797,20 euros au titre de l'arriéré locatif en visant la clause résolutoire prévue au contrat.

Ce commandement a été dénoncé à Madame [L] [A] par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2023.

Par actes de commissaire de justice des 2 et 3 octobre 2023, Monsieur [G] [X] a fait assigner Monsieur [B] [U], Madame [I] [F] et Madame [L] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts des preneurs, - ordonner sans délai de grâce l'expulsion de Monsieur [B] [U], de Madame [I] [F] et de tous occupants de leur chef ainsi que le transport des meubles et objets garnissant les locaux, - condamner solidairement Monsieur [B] [U], Madame [I] [F] et Madame [L] [A] à payer la somme de 7 808,44 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 24 août 2023 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu'à une indemnité mensuelle d'occupation égale au loyer actuel augmenté des charges soit la somme de 1 755,62 euros jusqu'à la complète libération des lieux, - condamner in solidum Monsieur [B] [U], Madame [I] [F] et Madame [L] [A] à payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens comprenant le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX et de sa dénonce à la caution.

Par acte de commissaire de justice du 1er mars 2024, Madame [L] [A] a fait assigner en intervention forcée Monsieur [R] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation solidaire au paiement des condamnations pouvant être prononcées à son encontre ainsi qu’à l'encontre de Monsieur [B] [U] et de Madame [I] [F].

Les deux procédures ont été jointes.

A l'audience du 19 mars 2024 à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [G] [X] représenté par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à actualiser sa créance à la somme de 20 634,37 euros selon décompte du 4 mars 2024 terme de mars 2024 inclus et a indiqué ne pas être opposé à l'octroi de délais de paiement au profit de Madame [L] [A].

Madame [L] [A] représentée par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, un délai de deux ans pour apurer la dette locative avec un premier règlement de 5 000 euros et 23 autres de 400 euros chacun ainsi que le débouté de la demande au titre des frais irrépétibles.

Assignés à étude, Monsieur [B] [U] et Madame [I] [F] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile faute pour le commissaire de justice d'avoir pu déterminer son domicile actuel, Monsieur [R] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Il a cependant été destinataire de la lettre recomm