PEC sociétés civiles, 1 juillet 2024 — 22/06095

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à

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PEC sociétés civiles

N° RG 22/06095

N° Portalis 352J-W-B7G-CWUMT

N° MINUTE : 1

Assignation du : 06 avril 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 1er juillet 2024

DEMANDEURS

Maître Sandrine PANHARD 43, rue de Trévise 75009 PARIS

Maître Stéphanie SCHAMBOURG 43, rue de Trévise 75009 PARIS

représentées par Maître Céline ASTOLFE de la SELEURL SELARL CELINE ASTOLFE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0183

DEFENDEUR

Monsieur [S] [R] 42, rue de la Bufla 06000 NICE

représenté par Maître Geneviève SROUSSI de la SELARL ALIENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0072

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Samantha MILLAR, vice-présidente,

assistée de Robin LECORNU, Greffier

DEBATS

A l’audience du 18 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 mai 2024, prorogée au 1er juillet 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Le 06 janvier 2016, un contrat de cession de parts sociales a été conclu entre Maître [S] [R] en sa qualité de cédant, d’une part, et Maîtres [C] [U] et [O] [P] d’autre part, en leurs qualités de cessionnaires, avec pour objet la cession de 551 parts sociales sur les 1.102 parts sociales qui composent l’intégralité du capital de la SCP JEAN-LOUIS HAUGUEL ET STEPHANIE [P] HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES.

A l’issue de cette cession, la société a changé de dénomination pour devenir la SCP STEPHANIE SCHAMBOURG ET SANDRINE [U] HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES.

Le contrat de cession a été réitéré le 19 décembre 2016 par un acte définitif de cession de parts sociales. Aux termes de ce contrat, Monsieur [R] s’est engagé à garantir le passif à proportion des droits cédés à Maître [U] et Maître [P], à savoir respectivement 40 % et 10 %.

Par arrêté du Garde des sceaux en date du 21 novembre 2016, le retrait de Monsieur [R] de la SCP JEAN-LOUIS HAUGUEL ET STEPHANIE [P] HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES a été agréé et publié au Journal Officiel le 30 novembre 2016.

Dans le cadre d’un contentieux qui a débuté en 2015 autour du retrait de Monsieur [N] [T] de la SCP, par décision du 08 novembre 2018, le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné la SCP à verser à Monsieur [T] la somme de 37.471,88 euros, outre 3.000 euros au titre des frais de justice.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 23 novembre 2018, Maître [P] a notifié à Monsieur [R] la mise en oeuvre de la garantie d'actif et de passif prévue à l’acte de cession du 19 décembre 2016 et sollicité le versement de la somme de 8.354,58 euros. De la même manière, par lettre recommandée avec accusé réception du même jour, Maître [U] a notifié à Monsieur [R] la mise en oeuvre de la garantie d'actif et de passif et sollicité le versement de la somme de 20.674,09 euros.

C’est dans ce contexte que par assignation du 16 mai 2022, Madame [C] [U] et Madame [O] [P] ont assigné devant le tribunal de céans Monsieur [S] [R] afin notamment de solliciter la mise en oeuvre de la clause de garantie de passif et le versement des sommes de 20.674,09 euros à Madame [U] et 8.389,23 euros à Madame [P].

Aux termes de ses dernières écritures sur incident transmises par voie électronique le 18 mars 2024, Monsieur [S] [R] sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, de : - “déclarer irrecevable comme forclose et à tout le moins prescrite au titre d’une prescription quinquennale l’action en justice de Me [C] [U] et de Me [O] [P] à l’encontre de Monsieur [S] [R] par voie d’assignation du 16 mai 2022 A titre subsidiaire, - renvoyer l’affaire devant la formation de jugement pour qu’il soit statué sur l’interprétation et les effets de la clause stipulée à l’acte de cession de parts et fixant à un délai de quatre années à compter du 30 novembre 2016 pour mettre en oeuvre la garantie de passif par les cessionnaires - condamner in solidum Me [P] et Me [U] à verser à Me [R] une somme de 3000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile. - les condamner aux entiers dépens.”

A l’appui de ses prétentions, il expose que la clause de garantie de passif souscrite vise expressément le procès ayant opposé Monsieur [T] à la SCP SCHAMBOURG HAUGUEL et stipule que ses effets sont limités à 04 ans à compter du jour de la publication du retrait de Monsieur [R] soit à compter du 30 novembre 2016. Il soutient que ce délai a expiré le 30 novembre 2020 s’agissant d’un délai préfix et nécessitant que les intéressées introduisent une action dans ce délai.

Il fait valoir que l’acte de cession du 19 décembre 2016 mentionne l’information des cessionnaires du contentieux en cours. Il précise que Maître [P] était à titre personnel parfaitement informée de cette procédure en sa qualité d’a