9ème chambre 1ère section, 1 juillet 2024 — 22/05744

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

à Me RASKIN Me OHANA

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9ème chambre 1ère section

N° RG 22/05744 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW2NX

N° MINUTE : 4

Assignation du : 05 Mai 2022

JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2024 DEMANDEURS

Monsieur [L] [S] [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par Maître Emmanuel RASKIN de la SELARL SOCIETE D’ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0230

S.A.R.L. MD INVEST [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Emmanuel RASKIN de la SELARL SOCIETE D’ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0230

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. SUNERGIA CONSULTING [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1050 Décision du 01 Juillet 2024 9ème chambre 1ère section N° RG 22/05744 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW2NX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente Patrick NAVARRI, Vice-président

assistés de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors de l’audience et de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 29 Avril 2024 tenue en audience publique devant Marine PARNAUDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 01 Juillet 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'un contrat de mission - non produit aux débats -, la société SUNERGIA CONSULTING, en sa qualité de conseiller en gestion de patrimoine, a élaboré au profit de M. [L] [S] un audit de sa situation patrimoniale et financière. Elle lui a proposé deux opérations juridiques et fiscales successives, sous deux statuts différents.

Le 26 juin 2007, M. [S] a acquis un appartement, de la SCCV FRANCE TERRE [Localité 9], doté de quatre pièces avec terrasse et double box, dans l'ensemble immobilier en état futur de l'achèvement, soumis au régime de la copropriété, sis au [Adresse 2] à [Localité 9], pour un prix de 292 300 euros, bien revendu au prix de 240 000 euros le 3 novembre 2021.

La société MD INVEST dont le gérant est M. [L] [S] a été constituée. Elle a débuté son activité de loueur en meublé professionnel le 16 juillet 2007.

Après avoir signé le 13 février 2007 un contrat de réservation par l'intermédiaire de la société SUNERGIA CONSULTING (sous l'option loueur meublé professionnel avec acquisition en société), la société MD INVEST a fait l'acquisition, le 8 juillet 2007, de trois studios dans l'ensemble immobilier à usage de maison de retraite et/ou d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et/ou de résidences services " résidence [8] ", soumis au régime de la copropriété, sis [Adresse 1] à [Localité 7], pour un prix de 472 467 euros. Ces biens ont été donnés à bail commercial à compter du 30 juin 2007 puis vendus le 23 décembre 2022 au prix de 136 400 euros.

Par exploit d'huissier en date du 5 mai 2022, M. [L] [S] et la société MD INVEST ont fait assigner la société SUNERGIA CONSULTING devant le tribunal judiciaire de Paris en responsabilité.

Aux termes de leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 15 septembre 2023, M. [L] [S] et la société MD INVEST demandent à la présente juridiction, au visa des articles 1101, 1113, 1104, 1231 et suivants, 1240 et 1241 du code civil, des articles L. 561-2-1 et L. 561-2-1 du code monétaire et financier, de : "- RECEVOIR Monsieur [S] en ses demandes,

Y faisant droit et à titre principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle, - CONDAMNER la société SUNERGIA CONSULTING à régler à Monsieur [L] [S] la somme de 72.801 euros avec intérêts au taux légal jusqu'au jour de paiement, à compter du 30 novembre 2021, date de la première mise en demeure et capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, à titre de dommages et intérêts, - CONDAMNER la société SUNERGIA CONSULTING à régler à la société MD INVEST la somme de 326.275 euros avec intérêts au taux légal jusqu'au jour de paiement, à compter du 30 novembre 2021, date de la première mise en demeure et capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, à titre de dommages et intérêts,

A titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité extra contractuelle, - CONDAMNER la société SUNERGIA CONSULTING à régler à Monsieur [S] la somme de 72.801 euros avec intérêts au taux légal jusqu'au jour de paiement, à compter du 30 novembre 2021, date de la première mise en demeure et capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, à titre de dommages et intérêts, - CONDAMNER la société SUNER