PCP JCP ACR référé, 28 juin 2024 — 24/01951

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [W] [K] Monsieur [G] [I]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/01951 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BSX

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 juin 2024

DEMANDERESSE S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

DÉFENDEURS Madame [W] [K], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 mars 2024

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 28 juin 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 28 juin 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/01951 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BSX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 24 juillet 2007 à effet au 1er juillet 2007, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a donné à bail à Monsieur [G] [I] et à Madame [W] [K] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2]) pour un loyer mensuel de 435,52 euros et 115 euros de provision sur charges..

Par actes de commissaire de justice du 23 mai 2023, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a fait délivrer à Monsieur [G] [I] et à Madame [W] [K] un commandement de payer la somme principale de 2 287,58 euros au titre de l'arriéré locatif en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par actes de commissaire de justice du 5 janvier 2024, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a assigné en référé Monsieur [G] [I] et Madame [W] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de: - constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [I] et Madame [W] [K] et de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais, risques et périls du défendeur, - condamner solidairement Monsieur [G] [I] et Madame [W] [K] à payer à titre provisionnel la somme de 3 681,92 euros au titre des loyers et charges avec intérêts au taux légal ainsi qu'à une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, - condamner solidairement Monsieur [G] [I] et Madame [W] [K] à payer la somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et des frais de la procédure éventuelle d'expulsion.

À l'audience du 19 mars 2024, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) représentée par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la somme de 9 289,94 euros, dont 5 364 euros de supplément de loyer de solidarité (SLS) selon décompte arrêté au 11 mars 2024, terme de février 2024 inclus.

Monsieur [G] [I] comparant en personne a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en réglant 500 euros en plus du loyer courant.

Il expose travailler en qualité de VTC moyennant une rémunération de l'ordre de 2 200 à 2 500 euros par mois tandis que son épouse perçoit un salaire mensuel de 1 400 à 1 500 euros et ont deux enfants à charge. Il ajoute avoir repris le paiement du loyer courant et va transmettre ses avis d'imposition à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) pour qu’elle procède à la régularisation du SLS.

Assignée à étude, Madame [W] [K] n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. En application de l'article 474 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 juin 2024 puis a été prorogée à ce jour.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'action en résiliation de bail

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Paris par la voie électronique le 2 février 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 25 mai 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action est donc recevable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

En vertu de l'article 834 du