PCP JCP ACR référé, 28 juin 2024 — 23/06063

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Danièle SPIELMANN

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 23/06063 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NYY

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 juin 2024

DEMANDERESSE E.P.I.C [Localité 3] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

DÉFENDEURS Madame [H] [T], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Danièle SPIELMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1933 (bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire) Monsieur [O] [T], demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Danièle SPIELMAN , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1933 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562023508040 du 15/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 mars 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 28 juin 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 28 juin 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/06063 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NYY

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 14 novembre 2016, [Localité 3] HABITAT-OPH a donné à bail à Monsieur [O] [T] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4] moyennant le paiement d'un loyer mensuel hors charges de 254,68 euros. À la suite de son mariage avec Monsieur [O] [T], Madame [H] [K] est devenue cotitulaire du bail.

Par actes de commissaire de justice du 20 janvier 2023, [Localité 3] HABITAT-OPH a fait délivrer à Monsieur [O] [T] et à Madame [H] [K] épouse [T] un commandement de payer la somme principale de 3 331,49 euros au titre de l'arriéré locatif en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par actes de commissaire de justice du 3 juillet 2023, [Localité 3] HABITAT-OPH a assigné en référé Monsieur [O] [T] et Madame [H] [K] épouse [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater l'acquisition de clause résolutoire et la résiliation du bail, - ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [T] et de Madame [H] [K] épouse [T] ainsi que de tous occupants de leur chef avec si besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régie par les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner solidairement et à défaut in solidum Monsieur [O] [T] et Madame [H] [K] épouse [T] à payer à titre provisionnel la somme de 4 115,67 euros arrêté au 19 juin 2023 terme de mai 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ainsi qu'à une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier loyer mensuel indexé augmenté des charges, - condamner in solidum Monsieur [O] [T] et Madame [H] [K] épouse [T] à payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.

À l'audience du 19 mars 2024 à laquelle l'affaire a été retenue, [Localité 3] HABITAT-OPH représenté par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à actualiser sa créance à la somme de 4 328,87 euros selon décompte arrêté au 1er mars 2024, terme de février 2024 inclus et s'en est rapporté s'agissant de l'octroi de délais de paiement suspendant les effets la clause résolutoire.

Monsieur [O] [T] et Madame [H] [K] épouse [T] représentés par leur conseil ont déposé des écritures soutenues oralement à l'audience aux termes desquelles ils ont reconnu être redevables d'un arriéré de 3 728,87 euros, demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en réglant 50 euros par mois pendant 35 mois avec paiement du solde à la 36ème échéance, conclu au débouté des autres demandes et au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire au profit de Madame [H] [K] épouse [T].

À l'appui de leurs demandes, ils exposent avoir effectué un versement de 600 euros non mentionné dans le décompte du bailleur et indiquent avoir rencontré des difficultés financières à la suite de l'embauche en CDD de Monsieur [O] [T] comme agent d'entretien en juillet 2020 et consécutivement de l'arrêt du versement de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de diverses aides ainsi que l'absence d'emploi de Madame [H] [K] épouse [T] arrivée récemment en France.

Ils soutiennent néanmoins que leur situation financière s'est depuis améliorée puisque Monsieur [O] [T] qui travaille désormais en CDI a vu ses heures de travail augmentées et perçoit la prime d'activité, ce qui leur a permis de reprendre versement de loyer courant. Ils ajoutent que le rétabl