PCP JCP ACR référé, 28 juin 2024 — 24/00976

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre BOUGET

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/00976 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32YV

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 juin 2024

DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 3] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

DÉFENDEURS Madame [J] [C] épouse [F], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre BOUGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2150 Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Pierre BOUGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2150

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 mars 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 28 juin 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 28 juin 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/00976 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32YV

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 6 mai 2011, [Localité 3] HABITAT-OPH a donné à bail à Monsieur [N] [F] et à Madame [J] [C] épouse [F] un appartement à usage d'habitation ainsi qu'une cave situés [Adresse 2] à [Localité 4] moyennant le paiement d'un loyer mensuel hors charges de 358,62 euros.

Par actes de commissaire de justice du 3 avril 2023, [Localité 3] HABITAT-OPH a fait délivrer à Monsieur [N] [F] et à Madame [J] [C] épouse [F] un commandement de payer la somme principale de 3 712,25 euros au titre de l'arriéré locatif en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par actes de commissaire de justice du 26 décembre 2023, [Localité 3] HABITAT-OPH a assigné en référé Monsieur [N] [F] et Madame [J] [C] épouse [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater l'acquisition de clause résolutoire et la résiliation du bail, - ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [F] et de Madame [J] [C] épouse [F] ainsi que de tous occupants de leur chef avec si besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régie par les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner solidairement et à défaut in solidum Monsieur [N] [F] et Madame [J] [C] épouse [F] à payer à titre provisionnel la somme de 5 207,47 euros arrêté au 7 novembre 2023 terme d’octobre 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ainsi qu'à une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier loyer mensuel indexé augmenté des charges, - condamner in solidum Monsieur [N] [F] et Madame [J] [C] épouse [F] à payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.

À l'audience du 19 mars 2024, [Localité 3] HABITAT-OPH, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à actualiser sa créance à la somme de 3 468,29 euros selon décompte arrêté au 14 mars 2024, terme de février 2024 inclus et a donné son accord à l'octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire selon les modalités proposées par les locataires.

Monsieur [N] [F] et Madame [J] [C] épouse [F], respectivement assisté et représentée par leur conseil, ont déposé des écritures, soutenues oralement aux termes desquelles ils ont reconnu le montant de la dette locative, demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en réglant 100 euros par mois en plus du loyer courant et ont conclu au débouté des autres demandes.

À l'appui de leurs prétentions, ils exposent avoir rencontré d'importantes difficultés financières à la suite du licenciement de Monsieur [N] [F] de son emploi de gérant salarié d'un restaurant fin 2023 mais qu’ils ont depuis repris le versement de loyer courant et réglé en mars 2024 près de la moitié de leur dette, le couple déclarant percevoir 1 140 euros par mois d'allocation de retour à l'emploi, 350 euros d'APL ainsi que les allocations familiales pour trois enfants mineurs et ils ajoutent que Madame [J] [C] épouse [F] suit actuellement une formation pour devenir ATSEM.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe dont il a été donné lecture à l'audience.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 juin 2024 puis a été prorogée à ce jour.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'action en résiliation de bail

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 3] par la voie électronique le 27 décembre 2023, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du