PCP JCP ACR référé, 28 juin 2024 — 23/08496

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laurent LOYER

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 23/08496 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GFT

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 juin 2024

DEMANDERESSE S.A. ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

DÉFENDEUR Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représenté par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1567

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 mars 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 28 juin 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 28 juin 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/08496 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GFT

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 23 mai 2018, la société ELOGIE-SIEMP a donné à bail à Monsieur [F] [B] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1]) à [Localité 3] pour un loyer mensuel hors charges de 257,46 euros.

Par acte de commissaire de justice du 22 août 2022, la société ELOGIE-SIEMP a fait délivrer à Monsieur [F] [B] un commandement de payer la somme principale de 1 426,33 euros au titre de l'arriéré locatif en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par acte de commissaire de justice du 4 octobre 2023, la société ELOGIE - SIEMP a fait assigner Monsieur [F] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de Monsieur [F] [B] et de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - condamner Monsieur [F] [B] à payer à titre de provision la somme de 1 661,30 euros arrêtée au 12 septembre 2023 terme d'août 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu'à une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier loyer mensuel indexé augmenté des charges, - condamner Monsieur [F] [B] à la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.

À l'audience du 19 mars 2024 à laquelle l'affaire a été retenue, la société ELOGIE-SIEMP représentée par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à actualiser sa créance à la somme de 1 862,33 euros selon décompte du 7 mars 2024 terme de février 2024 inclus et a donné son accord à l'octroi délai de paiement suspendant les effets la clause résolutoire selon les modalités proposées par le locataire.

Monsieur [F] [B] représenté par son conseil a reconnu le montant de la dette locative, demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en réglant 40 euros par mois en plus du loyer courant et a conclu au débouté des demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens, exposant percevoir 1 107 euros de retraite par mois, avoir repris le paiement du loyer courant et s'être vu octroyé une aide du fonds de solidarité logement (FSL) devant être prochainement versée à la société ELOGIE - SIEMP.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe dont les conclusions ont été lues à l'audience.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 juin 2024 puis a été prorogée à ce jour.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'action en résiliation de bail

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Paris par la voie électronique le 6 octobre 2023 soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la société ELOGIE-SIEMP justifie avoir saisi la caisse d'allocations familiales par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 17 août 2022, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action en résiliation du bail et en expulsion est donc recevable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En vertu de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit