Service des référés, 1 juillet 2024 — 24/52258

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

N° RG 24/52258 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NWK

N° : 10

Assignation du : 22 Mars 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 juillet 2024

par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE

La société MYZEE TECHNOLOGY S.A.S. [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Pierre REYNAUD, avocat au barreau de PARIS - #D1685

DEFENDERESSES

La société KEOLIS [Localité 5] METROPOLE MOBILITES S.A. [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5]

La société KEOLIS [Localité 5] METROPOLE S.A. [Adresse 1] [Localité 5]

représentées par Maître Benoît DESCOURS de la SELARL VIGY LAW, RAVET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #P209, avocat constitué et par Me Xavier VAHRAMIAN, avocat au barreau de LYON, CABINET CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON, [Adresse 3], avocat plaidant

DÉBATS

A l’audience du 03 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte délivré le 22 mars 2024, la société MYZEE TECHNOLOGIY a fait assigner la société KEOLIS [Localité 5] METROPOLE et la société KEOLIS [Localité 5] METROPOLE MOBILITES devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en matière de référé, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de l’article 1103 du code civil et de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir :

“Dire que la créance de la Société MYZEE TECHNOLOGY S.A.S. revêt la nature d’une obligation de payer non sérieusement contestable par les Sociétés KEOLIS [Localité 5] MÉTROPOLE S.A. et KEOLIS [Localité 5] MÉTROPOLE MOBILITÉS S.A. ;

Condamner par provision et in solidum les Sociétés KEOLIS [Localité 5] MÉTROPOLE S.A. et KEOLIS [Localité 5] MÉTROPOLE MOBILITÉS S.A., ou l’une à défaut de l’autre, à payer à la Société MYZEE TECHNOLOGY S.A.S. une somme de 95.351,33 €, au titre de factures impayées ;

Assortir la provision allouée d’un intérêt du triple du taux légal à compter du lendemain de l’échéance de chaque facture, sur son montant, jusqu’à parfait paiement ;

Condamner par provision et in solidum les sociétés KEOLIS [Localité 5] MÉTROPOLE S.A. et KEOLIS [Localité 5] MÉTROPOLE MOBILITÉS S.A., ou l’une à défaut de l’autre, à payer à la Société MYZEE TECHNOLOGY S.A.S. une somme de 40 € par facture impayée ;

Ordonner la capitalisation des intérêts courus par année entière sur les condamnations à intervenir ;

Dire que la publicité donnée par les Sociétés KEOLIS [Localité 5] MÉTROPOLE S.A. et KEOLIS [Localité 5] MÉTROPOLE MOBILITÉS S.A. à leur différend avec la Société MYZEE TECHNOLOGY S.A.S. caractérise un trouble manifestement illicite, notamment au regard des stipulations contractuelles en vigueur entre les parties ;

Enjoindre aux Sociétés KEOLIS [Localité 5] MÉTROPOLE S.A. et KEOLIS [Localité 5] MÉTROPOLE MOBILITÉS S.A. de cesser toute divulgation publique d’informations relatives à sa relation contractuelle avec la Société MYZEE TECHNOLOGY S.A.S., notamment par tous médias (presse écrite, presse Internet, radio, télévision, réseaux sociaux) ;

Assortir cette injonction de faire d’une astreinte provisoire de 15.000 € (quinze mille euros) par infraction constatée postérieurement à la signification de l’ordonnance à intervenir ;

Enjoindre aux sociétés KEOLIS [Localité 5] MÉTROPOLE S.A. et KEOLIS [Localité 5] MÉTROPOLE MOBILITÉS S.A. à publier, à leurs frais exclusifs, le dispositif de l’ordonnance à intervenir dans un organe de presse écrite d’informations générales d’envergure régionale (NOUVELLE AQUITAINE), et dans un organe de presse écrite d’informations générales d’envergure nationale ;

Assortir cette injonction de faire d’une astreinte provisoire de 2.000 € (deux mille euros) par jour de retard, passé un délai de quinze jours, postérieurement à la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce pour une durée de six mois ;

Réserver au Président du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, le soin de liquider éventuellement ces deux astreintes, et d’en prononcer de nouvelles, provisoires ou définitives, le cas échéant ;

Condamner par provision et in solidum les sociétés KEOLIS [Localité 5] MÉTROPOLE S.A. et KEOLIS [Localité 5] MÉTROPOLE MOBILITÉS S.A. à payer, chacune, à la Société MYZEE TECHNOLOGY S.A.S. une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner par provision et in solidum les sociétés KEOLIS [Localité 5] MÉTROPOLE S.A. et KEOLIS [Localité 5] MÉTROPOLE MOBILITÉS S.A. aux dépens de l’instance, en ce compris les 3.170,79 € de frais de constats par Commissaire de justice avancés par la Société MYZEE TECHNOLOGY S.A.S.”.

A l’audience du 3 juin 2024, la société MYZEE TECHNOLOGY, représentée par son conseil, a répliqué à l’exception d’incompétence matériel