PCP JCP ACR référé, 28 juin 2024 — 24/02039

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [P] [D] épouse [Z] Monsieur [L] [Z]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/02039 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CLL

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 juin 2024

DEMANDERESSE E.P.I.C PARIS HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

DÉFENDEURS Madame [P] [D] épouse [Z], demeurant [Adresse 1] comparante en personne

Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 mars 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 28 juin 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 28 juin 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/02039 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CLL

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 28 septembre 2021, PARIS HABITAT-OPH a donné à bail à Monsieur [L] [Z] et à Madame [P] [D] épouse [Z] un appartement à usage d'habitation ainsi qu'une cave situés [Adresse 1]) moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 940,57 euros.

Par actes de commissaire de justice du 31 juillet 2023, PARIS HABITAT-OPH a fait délivrer à Monsieur [L] [Z] et à Madame [P] [D] épouse [Z] un commandement de payer dans le délai de deux mois la somme principale de 8 103,43 euros au titre de l'arriéré locatif en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par actes de commissaire de justice du 19 décembre 2023, PARIS HABITAT-OPH a assigné en référé Monsieur [L] [Z] et Madame [P] [D] épouse [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de:

- constater l'acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [Z] et de Madame [P] [D] épouse [Z] et de tous occupants de leur chef avec si besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner solidairement et à défaut in solidum Monsieur [L] [Z] et Madame [P] [D] épouse [Z] à payer à titre provisionnel la somme de 11 080,60 euros selon décompte arrêté au 20 octobre 2023, terme de septembre 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ainsi qu'à une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier loyer mensuel indexé majoré des charges, - condamner solidairement ou à défaut in solidum Monsieur [L] [Z] et Madame [P] [D] épouse [Z] à payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.

À l'audience du 19 mars 2024, PARIS HABITAT-OPH représenté par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la somme de 18 886,97 euros selon décompte arrêté au 6 mars 2024, terme de février 2024 inclus. Le bailleur s'est par ailleurs opposé à l'octroi de délai de paiement en raison de l’absence de règlement depuis août 2023 et à titre subsidiaire a demandé que ces délais soient conditionnés au versement préalable de la somme de 10 000 euros invoquée par les locataires.

Monsieur [L] [Z] et Madame [P] [D] épouse [Z] ont comparu en personne et ont demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant outre la somme de 300 euros par mois en règlement de l'arriéré.

À l'appui de leur demande, ils indiquent avoir effectué le 4 mars 2024 un virement de 3 000 euros qui ne figure pas au décompte du bailleur et ils s'engagent à effectuer sans délai un règlement supplémentaire de 10 000 euros par chèque de banque. Ils ajoutent que leur situation financière s'est récemment améliorée, déclarant tous les deux percevoir un salaire de 3 000 euros et avoir deux enfants à charge.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 juin 2024 puis a été prorogée à ce jour.

Par note reçue au greffe le 3 avril 2024, PARIS HABITAT-OPH a produit un décompte actualisé de sa créance, tenant compte des règlements de 3 000 euros et 10 000 euros évoqués par les défendeurs à l'audience et s’élèvant désormais à la somme de 7 317,94 euros.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'action en résiliation de bail

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Paris par la voie électronique le 22 décembre 2023, soit plus de deux mois avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, PARIS HABITAT-OPH justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention