CTX PROTECTION SOCIALE, 27 juin 2024 — 23/00992

Pôle social - N° RG 23/00992 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPWR

Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le :

à : - URSSAF ILE DE FRANCE

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à : - M. [D] [N] N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE JEUDI 27 JUIN 2024

N° RG 23/00992 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPWR Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par M. [S] [C] muni d’un pouvoir régulier

DÉFENDEUR :

M. [D] [N] SARL [7] [Adresse 3] [Localité 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente Monsieur [H] [V], Représentant des employeurs et travailleurs indépendants M. [K] [Y],

Madame Laura CARBONI, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 16 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Juin 2024. Pôle social - N° RG 23/00992 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPWR

EXPOSE DU LITIGE :

Par lettre recommandée en ligne déposée le 21 juillet 2023, la société [7] a indiqué former opposition, devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, à l'exécution d'une contrainte émise à son encontre le 21 juin 2023 et signifiée à l’étude le 04 juillet 2023 à la requête de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (ci-après URSSAF) d’Île-de-France pour avoir paiement de la somme de 89.378,63 euros, représentant 86.923,63 euros de cotisations et 2.455,00 euros de majorations de retard, correspondant aux cotisations et/ou majorations dues au titre de la régulation de l’année 2019, du 3ème et 4ème trimestres 2019, du 4ème trimestre 2020 et des années 2021 et 2022.

À l’appui de son opposition, le gérant de la société précise que l’acte a été déposé dans la boîte aux lettre de la société S.A.R.L [7] le 04 juillet 2023 mais portée tardivement à sa connaissance. Il indique ne pas comprendre le montant réclamé par l’URSSAF et souligne que sa société a été fortement impactée par les effets de la pandémie de Covid-19. Il sollicite un rendez-vous avec l’URSSAF pour avoir des explications sur les calculs de la caisse ainsi que le bénéfice d’un échéancier si les sommes réclamées venaient à être dues.

À défaut de conciliation possible entre les parties, l'affaire a été appelée à l’audience du 22 janvier 2024.

Par courriel en date du 15 janvier 2024, monsieur [D] [N] a sollicité le renvoi de l’affaire à une date ultérieure, étant indisponible pour six mois en raison d’un travail en province. Il indique être en contact avec l’URSSAF pour comprendre les sommes réclamées et trouver une solution.

À l’audience, l’URSSAF d’Île-de-France, représentée par son mandataire, souligne que les sommes sont des cotisations appelées à titre personnel et sollicite la modification de l’identité du défendeur, dispensé de comparution à l’audience, convoqué au nom de la société S.A.R.L [7].

Le Tribunal a modifié l’identité du défendeur, devenu monsieur [D] [N] par mention au dossier, et a ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience du 16 mai 2024.

À cette date, l’URSSAF d’Île-de-France, représentée par son mandataire, a indiqué s’opposer à la nouvelle demande de renvoi formulée par son contradicteur, précisant que celui-ci a eu la possibilité de conclure, ayant connaissance de la position de la caisse depuis le mois de juillet 2023 ainsi que de la forclusion soulevée depuis le mois de janvier 2024. Elle sollicite, à titre principal, l’irrecevabilité pour forclusion du recours formé par monsieur [D] [N]. À titre subsidiaire, la caisse sollicite la validation de la contrainte en son entier montant, précisant que les cotisations appelées sont des cotisations obligatoires pour lesquelles aucun recalcul n’est nécessaire dès lors qu’elles ont été calculées sur les revenus déclarés. Elle rappelle que le cotisant peut lui faire une demande d’échéancier.

En défense, monsieur [D] [N], comparant en personne, sollicite le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure. Il indique bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée, au sein d’une société située à [Localité 6], et ce, jusqu’au 13 juin 2024, date à laquelle il aura le temps de se consacrer au présent litige afin de, notamment, vérifier les calculs de la caisse et la proportion des sommes appelées à ses revenus ainsi que de se faire représenter par un conseil. Il précise avoir saisi le fond d’action sociale de la caisse ; ne pas comprendre le montant des sommes réclamées, indiquant, qu’en cas de condamnation à payer, il sollicitera un échéancier afin d’apurer sa dette. Il précise solliciter une solution amiable avec l’URSSAF, sans titre exécutoire pour l’équilibre des négociations. Il expose que sa société est en redressement judiciaire depuis juillet 2021 et qu’il envisage de fermer les deux derniers sites restants, indiquant que son expert-comptable ne l’a pas prévenu en son temps de l’existence de cotisations sociales dues à titre per