3ème Chambre civile, 1 juillet 2024 — 23/01152

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : S.N.C. SAINT ROCH 40 c/ S.A.S. PPG DISTRIBUTION

MINUTE N° 24/ Du 01 Juillet 2024 3ème Chambre civile N° RG 23/01152 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OZHD

Grosse délivrée à

, l’AARPI CONCAS & GREGOIRE , la SELARL S.Z.

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du un Juillet deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à double rapporteurs sans opposition des avocats conformément aux articles 804 et 805 806 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 19 mars 2024 en audience publiqu , devant:

Président : Madame LABEAUME (rapporteur) Assesseur : Madame SEUVE Greffier : Madame LETELLIER-CHIASSERINI présente uniquement aux débats Les rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Patricia LABEAUME Assesseur : Anne VINCENT Assesseur : Dominique SEUVE,

DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 3 juin 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 01 Juillet 2024 après prorogation du délibéré signé par Madame LABEAUME, Présidente et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

S.N.C. SAINT ROCH 40 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Paul SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSE:

S.A.S. PPG DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal en exercice domcilié ès-qualité audit siège. [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Marc CONCAS de l’AARPI CONCAS & GREGOIRE, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Maroun ABINADER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 2 février 2011, Messieurs [N] [V], [M] [T], [I] [T] et [K] [T] ont conclu avec la SAS PPG DISTRIBUTION un bail commercial portant sur un local commercial et un hangar d’environ 725 m2 situés [Adresse 2], pour un durée de 9 ans à compter du 1er juin 2011, moyennant un loyer annuel de 80.000 euros hors taxes, impôts et charges locatives soit 20.000 euros par trimestre.

Par acte d’huissier de justice du 2 novembre 2020, la SNC SAINT ROCH 40, venant aux droits de messieurs [V] et [T], a signifié à la société PPG DISTRIBUTION un congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction pour le 30 juin 2021.

La société PPG DISTRIBUTION a mandaté Madame [H] [W] pour évaluer l’indemnité d’éviction et dans son rapport du 14 décembre 2020, cette dernière a conclu à une indemnité principale de 1.210.000 euros outre 505.000 euros d’indemnités accessoires.

Par ordonnance du 25 mars 2021, le juge des référés a ordonné une expertise aux fins d’apprécier le montant de l’indemnité d’éviction et a commis Monsieur [Y] [P] pour y procéder (RG 20/01903).

Dans son rapport daté du 23 février 2023, M. [Y] [P] a conclu à une indemnité d’éviction d’un montant de 905.000 euros dans l’hypothèse d’une perte du fonds de commerce et d’un montant de 203.484 euros dans l’hypothèse d’un transfert du fonds de commerce.

Par acte du 14 mars 2023, la société SNC ROCH 40 a assigné la société PPG DISTRIBUTION devant le tribunal judiciaire de Nice en fixation de l’indemnité d’éviction à la somme de 203.484 euros et aux fins d’expulsion de la société défenderesse outre en paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail soit le 30 juin 2021 et jusqu’à complète libération des lieux.

Par conclusions notifiées le 1er mars 2024, la société SNC ROCH 40 demande au tribunal de: - voir le tribunal se déclarer incompétent sur la demande de complément d'expertise. En tout état de cause la rejeter. - fixer le montant de l'indemnité d'éviction dû à la société PPG DISTRIBUTION à la somme de 203 484 euros. - ordonner son expulsion des lieux sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter du règlement par le bailleur de l'indemnité d'éviction, telle que fixée par votre juridiction. - condamner la société PPG DISTRIBUTION à une indemnité d'occupation de 77260 euros par an, à compter de la date de résiliation du bail soit le 30 juin 2021, jusqu'à la complète libération des lieux. - condamner la société PPG DISTRIBUTION à payer la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 11 mars 2024, la société PPG DISTRIBUTION demande au tribunal de : - dire et juger la société PPG DISTRIBUTION recevable et bien-fondée en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions ; y faire droit et en conséquence ;