Chambre 4 A, 28 juin 2024 — 22/01040

EP/KG

MINUTE N° 24/556

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 28 JUIN 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/01040

N° Portalis DBVW-V-B7G-HZJK

Décision déférée à la Cour : 28 Février 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG

APPELANT :

Monsieur [D] [V]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Antoine BON, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE :

S.A.S. LINOBA EXPLOITATION

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 420 527 152

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Christophe SCHWACH, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme ARMSPACH-SENGLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de travail à durée indéterminée, du 26 octobre 2015, Monsieur [D] [V] a été engagé par la Sas Linoba Exploitation, en qualité de chef de rayon vins et alcool, catégorie agent de maîtrise, niveau 5, à temps complet, en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute forfaitaire de 2 200 euros.

Le contrat de travail stipule une convention de forfait jours de 216 jours à l'année.

La convention collective applicable est celle du commerce à prédominance alimentaire.

Par lettre remise en main propre le 6 décembre 2018, Monsieur [D] [V] a notifié à l'employeur sa démission à compter du même jour, avec respect d'un préavis de 6 semaines.

Par lettre de son conseil du 4 avril 2019, Monsieur [D] [V] a invoqué l'illégalité de la convention forfait, et sollicité, en vain, le paiement d'heures supplémentaires.

Par requête du 29 août 2019, Monsieur [D] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg de demandes de requalification de sa démission en prise d'acte ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle sérieuse, d'indemnisations subséquentes, outre de rappels de salaire pour heures supplémentaires, indemnité relative à la contrepartie obligatoire en repos, dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien et hebdomadaire, rappel de salaire au titre du travail le dimanche, et indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail.

Par jugement du 28 février 2022, le conseil de prud'hommes, section commerce, a :

- dit et jugé que la démission n'était pas équivoque,

- condamné la Sas Linoba Exploitation à payer à Monsieur [D] [V] la somme de 2 500 euros au titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- pris acte de l'accord de la Sas Linoba Exploitation à régler à Monsieur [D] [V] la somme de 12 515,46 euros au titre des heures supplémentaires,

- condamné la Sas Linoba Exploitation à payer à Monsieur [D] [V] la somme de 500 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

- débouté les deux parties sur leurs autres demandes,

- ordonné l'exécution provisoire.

Par déclaration du 14 mars 2022, Monsieur [D] [V] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions à l'exception de la condamnation de l'employeur aux dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par écritures transmises par voie électronique le 2 novembre 2022, Monsieur [D] [V] sollicite l'infirmation du jugement entrepris sur les mêmes bases, et que la cour, statuant à nouveau :

- fixe son salaire moyen la somme de 3 253 euros brut,

- dise et juge que sa démission doit être qualifiée en prise d'acte de la rupture,

- condamne la Sas Linoba Exploitation à lui payer les sommes suivantes :

* 2 626,90 euros à titre d'indemnité de licenciement,

* 6 506 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 650,60 euros au titre des congés payés y afférents,

* 26 024 euros à titre de de dommages-intérêts pour rupture aux torts de l'employeur,

* 30 679,38 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires,

* 3 067,94 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

* 14 139,99 euros à titre d'indemnité relative à la contrepartie obligatoire en repos,

* 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement au repos quotidien et hebdomadaire,

* 609,42 euros brut à titre de rappel de salaire au titre du travail du dimanche,

* 19 078 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

* 2 500 euros au titr