Pôle 5 - Chambre 10, 1 juillet 2024 — 21/18091

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 01 JUILLET 2024

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/18091 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPZW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2021 -Tribunal de Commerce de Paris RG n° 2019044119

APPELANTE

S.A.R.L. ECO-H

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° SIRET : 832 387 211

Représentée par Me Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON de la SELEURL LDG AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E2146

INTIMEE

S.A.R.L. IMAGINE-APP

représentée par ses co-gérants domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 3]

N° SIRET : 790 182 406

Représentée par Me Claire-Eva CASIRO COSICH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0846

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 Mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Monsieur Xavier BLANC, Président

Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Xavier BLANC, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. La société Eco-H, spécialisée dans la location de courte durée de voitures particulières, a conçu le projet de proposer au public une application mobile, dénommée Öf, permettant la réservation de voitures avec chauffeur éligibles au transport de personnes handicapées.

2. Pour développer cette application, elle s'est adressée à la société Imagine App, spécialisée dans la programmation informatique.

3. Par un premier contrat du 20 juin 2017, la société Imagine App s'est engagée à mettre à la disposition de la société Eco-H du personnel dédié à la réalisation de l'application, pour un volume global de 84 journées de 7 heures moyennant le prix de 50 400 euros hors taxes, afin de couvrir les étapes de développement, dites itérations, suivantes : « Inscription, connexion, Gestion Mot de passe & Profil », « Configuration de la commande à l'avance », « Gestion des problématiques de paiement », « Gestion de la machine à état de la réservation » et « Gestion des services Tiers et déploiement ».

4. Il était convenu entre les parties que les développements seraient réalisés en lien avec d'autres prestataires, la société Pampa Design pour le graphisme, la société Atalan pour l'accessibilité de l'application aux personnes handicapées et la société LimoVTC pour la gestion de flotte.

5. Par un deuxième contrat du 22 décembre 2017, la société Imagine App s'est engagée pour une mise à disposition complémentaire de personnel, pour un volume global de 7 journées de 7 heures moyennant le prix de 4 250 euros hors taxes, afin de réaliser les prestations « Compatibilité Desktop » et « Notifications et marketing ».

6. Par un troisième contrat du 23 mai 2018, la société Imagine App s'est de nouveau engagée à mettre à disposition du personnel, pour un volume global de 15 journées de 7 heures, moyennant le prix de 9 000 euros hors taxes, dédié à la réalisation d'un module de l'application intitulé « Course libre ».

7. Enfin, par un quatrième contrat du 20 juin 2018, la société Imagine App s'est engagée pour une mise à disposition de personnel, pour un volume horaire de 3 journées de 7 heures moyennant le prix de 1 800 euros hors taxes, dédié à la réalisation d'un module « Chauffeur favori ».

8. La société Eco-H s'est acquittée des factures émises par la société Imagine App entre le 21 juin 2017 et le 20 juin 2018, pour un montant total de 54 290 euros hors taxe, soit 65 148 euros toutes taxes comprises, correspondant à 85 % du montant convenu au titre du premier contrat, 60 % du montant convenu au titre du troisième contrat et à la totalité du montant convenu au titre du deuxième et du quatrième contrat.

9. Le 23 juillet 2018, la société Imagine App a émis une dernière facture d'un montant de 7 740 euros hors taxes, correspondant à 10 % du montant convenu au titre du premier contrat, soit 5 040 euros hors taxes, et à 30 % du montant convenu au titre du troisième contrat, soit 2 700 euros hors taxes.

10. Après avoir subordonné le paiement de cette dernière facture à une présentation de l'application finalisée et à la validation des développements réalisés, puis avoir fait part de ses doutes quant à la capacité de la société Imagine App à fournir la prestation demandée, la société Eco-H l'a mise en demeure de lui livrer l'application et de lui en re