Pôle 4 - Chambre 1, 28 juin 2024 — 23/01436

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 28 JUIN 2024

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01436 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHALO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2022 rendu par le Tribunal judiciaire de Paris RG n° 19/05834

APPELANTE

Madame [G] [W] née le 26 Janvier 1954 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Me Marie-christine DELUC de la SELARL Cabinet AUBER, avocat au barreau de PARIS, toque : R281

INTIMÉE

S.A.S. LUX [Localité 8] IMMOBILIER ( BANNAN PROPERTIES) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 753 397 603 agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié audit siège en cetet qualité

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie JANET de la SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0249

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Nathalie BRET pour la présidente de chambre empêchée, chargée du rapport et Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD-ALEXANDRE , conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 31 mai 2024 prorogée au 28 juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 7 juin 2017, la société Lux [Localité 8] Immobilier, agence immobilière exerçant sous l'enseigne Bannan Properties, a confié à Mme [G] [W] un mandat à durée indéterminée, pour la représenter auprès de sa clientèle en qualité d'agent commercial, et exercer en sa qualité de mandataire des activités de transactions immobilières et locatives.

Par acte du 1er novembre 2017, la société Lux [Localité 8] Immobilier a confié à Mme [C] [B] veuve [H] un mandat à durée indéterminée, pour la représenter auprès de sa clientèle en qualité d'agent commercial, et exercer en sa qualité de mandataire des activités de transactions immobilières et locatives. Par lettre remise en mains propres à la société Lux [Localité 8] Immobilier le 19 juillet 2018, Mme [B]-[H] a dénoncé le mandat et a été dispensée d'effectuer un préavis.

Le 27 juin 2018, la fille de Mme [N] [R]-[S], Mme [A] [S], a adressé un courriel à Mme [W], avec en copie son frère, M. [F] [S], lui adressant un projet de mandat de vente d'un appartement sis [Adresse 9] à [Localité 8].

Le mandat simple de vente du 29 juin 2018, dont la signature a été recueillie par Mme [W], précise que Mme [R]-[S] a consenti à l'agence Bannan Properties un mandat de vente pour l'appartement sis [Adresse 9] à [Localité 8] au prix de 435.000 €, honoraires de 6% en sus à la charge de l'acquéreur.

Mme [R]-[S] indiquera dans le cadre de la procédure que ce mandat a été en réalité signé par son fils M. [F] [S].

Ce mandat précise au titre de conditions particulières 'délégation de mandat avec l'agence Vaeron de M. [J] représenté par M. [I] [Z], 50% pour le délégué Agence Bannan Properties et 50% pour le délégant Agence Vaeron'.

Mme [W] a fait visiter le bien à de potentiels acquéreurs, dont Mme [E] [Y].

Mme [Y] a adressé le 13 juillet 2018 à Mme [W] une offre d'achat au prix de 430.000 €, puis lui a adressé le 28 juillet 2018, une offre d'achat écrite au prix de 435.000 €, sous diverses conditions, notamment quant à la conformité des travaux réalisés dans l'appartement vendu, puis le 4 août 2018 une offre d'achat au prix de 435.000 €, sans mentionner la question des travaux réalisés et en précisant qu'un dossier de financement était en cours.

Le 1er août 2018, M. [Z] a indiqué par courriel à Mme [R]-[S] et à Mme [A] [S] que sa cliente Mme [Y] souhaitait acquérir le bien situé [Adresse 9] au prix de 425.000 €.

Le 2 août 2018, Mme [R]-[S] a donné son accord pour cette vente par courriel.

Le 6 août 2018, Mme [Y] a fait une offre d'achat écrite pour l'appartement au prix de 425.000 € outre 10.000 € de frais d'agence qu'elle a adressé à M. [Z] de l'agence Vaeron.

Le même jour, Mme [B]-[H] a adressé par courriel à M. [Z] et à M. [F] [S] un projet de mandat, daté du 28 juin 2018, par lequel Mme [R] -[S] confiait à l'agence Vaeron un mandat de commercialisation du bien situé [Adresse 9], sans prix, préci