7ème Ch Prud'homale, 30 mai 2024 — 21/06779

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°262/2024

N° RG 21/06779 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SFAT

Mme [D] [X]

C/

S.A.R.L. OUEST EXPERTISE

Copie exécutoire délivrée

le :30/05/2024

à :Me SENANGE

Me VERRANDO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 MAI 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Mars 2024 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [N], médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Mai 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [D] [X]

née le 29 Septembre 1960 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Comparante en personne, assistée de Me Fanny SENANGE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉE :

S.A.R.L. OUEST EXPERTISE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 20 février 2018, Mme [D] [X] était embauchée en qualité de visiteuse en immobilier selon un contrat à durée indéterminée par l'EURL Ouest expertise, entreprise spécialisée dans le diagnostic technique immobilier, les états des lieux locatifs ou encore l'inspection des bâtiments

Sa durée minimale de travail était fixée à 10,83 heures par semaine. Sa rémunération brute mensuelle oscillait entre 350 euros et 1 083,15 euros.

Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 septembre 2020, Mme [X], par l'intermédiaire de son avocat, mettait en demeure son employeur de régulariser certains manquements dont notamment :

- absence de visite auprès du service de santé au travail

- non-respect des règles sur le travail à temps partiel

- non-respect de la durée minimale de travail sur la base de 24 heures par semaine

- non-respect des conditions contractuelles de rémunération

- non-respect du salaire minimum conventionnel

- demande de régularisation de l'attestation de salaires pour indemnisation par la CPAM au titre de son arrêt de travail du 28/07/2020

- insuffisance des indemnisations de frais professionnels

- anomalies en matière de droits à congés payés

- retard dans la délivrance des bulletins de paie.

***

Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 24 novembre 2020 afin de voir :

- Condamner l'EURL Ouest expertise à lui payer la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des conditions de rémunération légales, conventionnelles et contractuelles;

- Condamner l'EURL Ouest expertise à lui payer la somme de 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des coupures ;

A titre principal,

- Requalifier le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;

- Condamner l'EURL Ouest expertise à lui payer la somme de 39 968,56 euros brut (de mars 2018 à juin 2021) à titre de rappel de salaires ;

- Condamner l'EURL Ouest expertise à lui payer la somme de 3996,85 euros brut (de mars 2018 à juin 2021) au titre des congés payés correspondants au rappel de salaires ;

- Condamner l'EURL Ouest expertise à lui payer la somme de 399,68 euros brut (de mars 2018 à juin 2021) à titre de rappel de la prime de vacances ;

A titre subsidiaire,

- Dire et juger que la durée du travail ne peut pas être inférieure à 24 heures par semaine depuis son embauche ;

- Condamner l'EURL Ouest expertise à lui payer la somme de 21 060,10 euros brut (de mars 2018 à juin 2021) à titre de rappel de salaires ;

- Condamner l'EURL Ouest expertise à lui payer la somme de 2 106,01 euros brut (de mars 2018 à juin 2021) au titre des congés payés correspondants au rappel de salaires ;

- Condamner l'EURL Ouest expertise à lui payer la somme de 210,60 euros brut (de mars 2018 à juin 2021) à titre de rappel de la prime de vacances ;

- Condamner l'EURL Ouest expertise à lui payer la somme 500,00 euros net (à parfaire) au titre des remboursements de frais professionnels ;

- Condamner l'EURL Ouest expertise à lui payer la somme 1 950,00 euros net au titre de rappel d'indemnité de télétravail ;

- Condamner l'EURL Ouest expertise à lui payer la so