Chambre sociale 4-3, 1 juillet 2024 — 22/00212
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 01 JUILLET 2024
N° RG 22/00212 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-U6TH
AFFAIRE :
[J] [U] épouse [M]
C/
S.A.R.L. CERTUS POLE RH
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE
N° Section : E
N° RG : F 21/00084
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Dan ZERHAT de la AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS
Me Séverine HOUARD-BREDON
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE UN JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [J] [U] épouse [M]
née le 06 Avril 1982 à
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marc-David SELETZKY de l'AARPI AMBRE ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0070 - Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
APPELANTE
****************
S.A.R.L. CERTUS POLE RH
N° SIRET : 794 184 739
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Séverine HOUARD-BREDON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0327
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société à responsabilité limitée Certus Pôle RH a été immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 794 184 739.Elle est spécialisée dans l'exercice de la profession d'expert comptable, d'assistance et de conseil en gestion d'entreprises. Elle emploie moins de 10 salariés.
Mme [M] a été engagée par la société Certus Pôle RH en qualité de gestionnaire de paie par contrat à durée indéterminée à compter du 7 décembre 2015. Son temps de travail était de 39 heures par semaine, moyennant une rémunération mensuelle brute de 3 076,92 euros.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes.
Par lettre remise en main propre contre signature du 30 juin 2017, la société Certus Pôle RH a convoqué Mme [M] à un entretien préalable à un licenciement, qui s'est tenu le 13 juillet 2017.
Par lettre recommandé avec accusé de réception du 28 juillet 2017, la société Certus Pôle RH a notifié à Mme [M] son licenciement en ces termes :
« Madame,
Vous avez été reçue le jeudi 13 juillet 2017 à 9h30 dans les locaux de la société Certus Pole RH, [Adresse 2], par M. [W] [V], cogérant de la Société, à un entretien préalable au cours duquel vous avez été assistée.
Vous avez été embauchée en contrat à durée indéterminée en qualité de gestionnaire de paie le 7 décembre 2015 puis promue aux fonctions de responsable du pôle RH le 1er mai 2016.
Lors de l'entretien, M. [V] vous a expliqué les faits qui vous sont reprochés.
En dépit des nombreuses remarques et rappels à l'ordre qui vous ont été faits au cours des derniers mois, nous avons relevé de nombreuses négligences et erreurs dans l'accomplissement des tâches qui vous sont confiées.
Entre le 30 avril 2017 et le 30 juin 2017, date de votre de convocation à l'entretien préalable, nous avons notamment pu constater les faits suivants :
Dossier Coordination Toxicomanies
Alors que la mutuelle AG2R aurait dû être déclarée dans la DSN, vous l'en avez exclue en activant la coche « exclu de la DSN ». Les cotisations à la mutuelle n'ont donc pas pu être télédéclarées ni télépayées, ce qui a contraint l'équipe du pôle social à procéder à des déclarations sur bordereau-papier. Cela a fait perdre du temps à toute l'équipe, alors que la télédéclaration aurait pu être réalisée facilement par voie informatique.
La paie du mois de juin 2017 de Mme [O] [F] a été entachée d'une erreur qui vous est exclusivement imputable représentant un manque à gagner de 300 euros pour cette salariée. Un bulletin rectificatif a dû être établi.
Vous n'avez pas renseigné la date de fin de stage de M. [A], de sorte que l'attestation de fin de stage n'a pas été établie dans les délais.
Nous avons plusieurs fois attirés votre attention sur la sensibilité de ce dossier.
- Dossier AOG
Vous avez établi et validé en mai 2017 la paie d'un salarié qui n'est jamais venu alors que le client vous en avait informé. La validation de la paie a eu pour effet d'entraîner le versemen