Chambre sociale 4-3, 1 juillet 2024 — 23/01039
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 01 JUILLET 2024
N° RG 23/01039 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-VZUH
AFFAIRE :
[U] [G]
C/
S.A.R.L. FUNLOC Société FUNLOC,
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES
N° Section : AD
N° RG : F 21/00192
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jean NGAFAOUNAIN
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE UN JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [U] [G]
née le 28 Décembre 1981 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Jean NGAFAOUNAIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 434
(Bénéficiaire de l'Aide juridictionnelle totale n°2022/001725 du le 10 juin 2022 délivrée par le bureau de l'aide juridictionnelle de Versailles)
APPELANTE
****************
S.A.R.L. FUNLOC
N° SIRET : 820 113 595
[Adresse 1]
[Adresse 1]
INTIMEE - Défaillante
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société anonyme à responsabilité limitée Funloc a été immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 820 113 595, elle est spécialisée dans l'évènementiel, et notamment dans la location et la vente de jeux gonflables pour enfants, de stands et de matériels de réception et d'animation.
Mme [U] [G] a été engagée à temps plein par la société Funloc, en qualité d'assistante de gestion et d'animation, en raison d'un accroissement temporaire d'activité habituelle de l'entreprise, pour la période du 22 novembre 2019 au 20 avril 2020.
Au dernier état de la relation contractuelle, sa rémunération moyenne brute mensuelle était de 1 521,25 euros.
Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation.
Par requête introductive du 8 mars 2021, Mme [U] [G] a saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Versailles d'une demande tendant à requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes indemnitaires en découlant.
Par jugement du 15 novembre 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Versailles a :
- fixé le salaire de Mme [U] [G] à 1 521,25 euros ;
- requalifié le contrat de travail de Mme [U] [G] en contrat à durée indéterminée;
- condamné la Société Funloc à verser une indemnité de 1 521,25 euros à Mme [U] [G] ;
- condamné la Société Funloc aux entiers dépens ;
- ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément à l'article 515 du code de procédure civile et les intérêts légaux depuis la date de la saisine ;
- débouté Mme [U] [G] de l'ensemble de ses autres demandes.
Mme [U] [G] a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel au greffe du 19 juillet 2022.
La société Funloc n'a pas constitué avocat et le greffe a adressé à l'appelante le 23 août 2022 un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel.
Le 26 septembre 2022, le greffe a adressé une demande d'observations écrites à l'appelante quant à la caducité de la déclaration d'appel, à laquelle elle n'a pas répondu dans le délai imparti, lui étant rappelé qu'elle encourrait la caducité de sa déclaration d'appel.
Par ordonnance du 15 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.
Par requête aux fins de déféré du 29 novembre 2022, l'appelante a demandé à la cour d'infirmer l'ordonnance faisant valoir l'avoir signifié à l'intimée par acte d'huissier du 21 septembre 2022.
Par arrêt du 6 avril 2023, la cour, constatant que la régularité de la signification à l'intimée de la déclaration d'appel a donc infirmé l'ordonnance déférée.
Suite à cet arrêt, l'affaire a été réenrôlée sous le numéro RG 23/01039.
La société Funloc n'ayant toujours pas constitué avocat, les conclusions d'appelante de Mme [U] [G] lui ont été signifiées, à étude d'huissier, le 17 novembre 2022.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 27 mars 2024.
MOYENS ET PRÉTENTIONS
Par dernières conclusions remises au greffe et not