1ère Chambre, 25 juin 2024 — 23/01141
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
N° RG 23/01141 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJVZ 1ère Chambre N° Minute : NAC : 54G
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 25 JUIN 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. SM BEL AIR Immatriculée au RCS de Saint Pierre sous le n° 401 178 710 [Adresse 1] [Localité 10] Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSES
S.A.S. CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE L’OCEAN INDIEN (CMOI) Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le n° 342 319 019 [Adresse 13] [Localité 12] Rep/assistant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Société TANGRAM ARCHITECTURE SARL Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le n° 348 125 790 [Adresse 3] [Localité 9] Rep/assistant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 790 182 786, prise en son établissement secondaire à la Réunion BUREAU VERITAS CONSTRUCTION dont le siège social est situé [Adresse 11] [Localité 12], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le numéro 790 182 786, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 7] [Localité 8] Rep/assistant : Me Estelle GANGATE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) Société d’assurances mutuelles, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 775 684 764, représentée par son représentant légal en exercice. Es qualités d’assureur de responsabilité décennale de la société CMOI. [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Guillaume GERY, avocat au barreau de
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Copie exécutoire délivrée le :25.06.2024 Expédition délivrée le : à Me Estelle GANGATE Me Guillaume GERY Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD Me Tania LAZZAROTTO Me Yannick MARDENALOM
ORDONNANCE : contradictoire, du 25 Juin 2024, en premier ressort
Prononcée par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier
*****
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La SCI SM BEL AIR en sa qualité de preneur à crédit-bail immobilier et de maître d’ouvrage délégué, a procédé à des travaux d’extension d’une grande surface. Pour les besoins de la construction, une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de COVEA RISKS devenue les MMA IARD. La SCI SM BEL AIR a confié à la société TANGRAM ARCHITECTURE (assurée auprès de la MAF) une mission complète de maîtrise d’œuvre. La société CHARPENTE METALLIQUE OCEAN INDIEN (CMOI) (assurée auprès de la SMABTP) était en charge des lots charpente et couverture. De son côté, BUREAU VERITAS est intervenu en qualité de contrôleur technique suivant convention signée le 25 juin 2004. La réception serait intervenue le 20 juin 2006. En 2014, la SCI SM BEL AIR s’est plainte de désordres au niveau de la couverture et a déclaré son sinistre auprès de l’assureur Dommages-ouvrage qui a dénié sa garantie eu égard à la nature esthétiques des désordres constatés. N’ayant pas reçu satisfaction, suivant assignations en référé en date des 16 et 17 novembre 2015, la SCI SM BEL AIR a fait assigner en vue de l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire les seules parties suivantes : la société CMOI et son assureur la SMABTP, ainsi que COVEA RISKS ès qualité d’assureur Dommage-Ouvrage. Suivant ordonnance de référé en date du 28 janvier 2016, Monsieur [G] [B] a été désigné en qualité d’expert judicaire. De leur côté, suivant assignation en référé en date du 17 mai 2016, les MMA IARD ont assigné en référé notamment BUREAU VERITAS aux fins de lui rendre opposable les opérations d’expertise judicaire. Suivant ordonnance en date du 9 juin 2016, le juge des référés y a fait droit. Monsieur [G] [B] a déposé son rapport le 25 avril 2017. En ouverture de rapport, suivant exploits en date du 27 mars 2023, la SCI SM BEL AIR sollicite notamment, sur le fondement de la responsabilité décennale, la condamnation in solidum de CMOI, TANGRAM ARCHITECTURE, BUREAU VERITAS , la MAF et la SMABTP au paiement des sommes suivantes de : - 397.928 € TTC au titre des préjudices matériels, - 4.000 € au titre de l’article 700 du CPC.
Par conclusions d’incident ,les dernières notifiées le 25 avril 2024, la SMABTP demande au juge de la mise en état de:
- JUGER la