Chambre des référés, 20 juin 2024 — 23/00458

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00458 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPW3 NAC : 31Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 20 Juin 2024

DEMANDERESSE

E.U.R.L. JULIA M Immatriculée au RCS sous le n° 850530437, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es-qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSES

Mme [L] [H] épouse [J] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Caisse URSSAF [Adresse 4] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Caisse CGSS de la Réunion [Adresse 4] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Caisse CRRC [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Sophie PARAT Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 23 Mai 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 20 Juin 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître GIRARD, Maître VAILLANT et Maître BARRE délivrée le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 31 mai 2019, l’EURL JULIA M a acquis un droit au bail commercial pour un montant de 100 000 euros de Madame [L] [H] épouse [J], portant sur un local à usage commercial situé [Adresse 3].

Par actes extrajudiciaires en date notamment des 24 juin 2019 et 26 septembre 2019, plusieurs créanciers de Madame [J] ont fait opposition sur le paiement du prix de ladite cession, en application des dispositions de l’article L.141-14 du code de commerce.

Par actes de commissaire de justice en date des 12 et 13 octobre 2023, l’EURL Julia M a assigné Madame [L] [H] épouse [J], l’URSSAF, la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSS) et la Caisse Régionale de Retraites Complémentaires (CRRC) devant la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis statuant en référé.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2024, elle sollicite de la juridiction de: - LA DECLARER recevable et bien fondée en sa demande et en conséquence : 1- A titre principal : - STATUER sur les droits des créanciers opposants et de Madame [L] [H] épouse [J], - AUTORISER le séquestre actuel, savoir la SELARL HOARAU-GIRARD détenant la somme de 100.000 € sur son sous-compte CARPA, à se libérer du prix de cession entre les mains de qui de droit et selon les dispositions qui seront fixées par l’ordonnance à intervenir, 2- A titre subsidiaire : - ORDONNER la consignation du prix de cession à la Caisse des dépôts et consignations, - AUTORISER en conséquence le séquestre actuel, savoir la SELARL HOARAU-GIRARD détenant la somme de 100.000 € sur son sous compte CARPA, à se libérer de cette somme entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations, 3- En tout état de cause : - DEBOUTER Madame [L] [H] épouse [J] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - CONDAMNER Madame [L] [H] épouse [J] aux entiers dépens et à payer à l’EURL JULIA M une somme de 2.500 € d’article 700 du CPC.

Au soutien de ses prétentions, qu’elle fonde sur les dispositions de l’article 1281-1 du code de procédure civile, elle fait valoir qu’il appartient à la juridiction de statuer sur les droits respectifs des créanciers opposants, si ceux-ci en forment la demande. A titre subsidiaire, elle sollicite que soit ordonnée la consignation à la Caisse des dépôts et consignations, expliquant qu’en l’absence de tout séquestre désigné lors de la cession du droit au bail, elle a été contrainte de conserver le prix entre ses mains en raison des oppositions des créanciers.

Aux termes de ses écritures notifiées électroniquement le 26 février 2024, la CGSSR demande à la juridiction de: - STATUER sur les droits des créanciers opposants que sont la CGSSR et l’URSSAF de LA REUNION, - VOIR AUTORISER l’EURL JULIA M à se libérer du prix de la cession du fonds de commerce litigieux entre les mains de la CGSS dont la créance s'éleve à ce jour à la somme de 134.112.34 € et attribuer ladite somme à la CGSSR ; SUBSIDIAIREMENT, - ORDONNER la consignation du prix de cession à la Caisse des Dépots et Consignations afin d’opérer la répartition des sommes actuellement consignées sur le compte CARPA.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que l’URSSAF a formé opposition au paiement du prix de vente pour 153 540,15 euros, le 26 septembre 2019, et que la CGSS a f