1ère Chambre, 25 juin 2024 — 22/03211

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

N° RG 22/03211 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GESP 1ère Chambre N° Minute : NAC : 28A

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 25 JUIN 2024

DEMANDEURS

M. [E] [D] [V] [I] [Adresse 7] [Localité 14] Rep/assistant: Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [K] [A] [X] épouse [V] [I] [Adresse 5] [Localité 13] Rep/assistant: Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEURS

Mme [J] [Y] [O] [V] [I] [Adresse 4] [Localité 8] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [C] [P] [Y] [B] [V] [I] épouse [M] [Adresse 6] [Localité 11] Rep/assistant: Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [C] [P] [Y] [B] [V] [I] [Adresse 6] [Localité 11] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [U] [W] [V] [I] [Adresse 3] [Adresse 18] [Localité 9] Rep/assistant: Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [N] [G] [Y] [O] [V] [I] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 12] Rep/assistant: Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le :25.06.2024 Expédition délivrée le : à Me Alain ANTOINE Me Robert FERDINAND

ORDONNANCE : contradictoire, du 25 Juin 2024, en premier ressort

Prononcée par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier

*****

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par jugement du 27 décembre 2006, le tribunal de céans a ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [B] [V] [I], a dit nul et de nul effet les trois actes de donation faites par le défunt devant notaire en avril 1996 et septembre 1996 ainsi que le testament olographe du 2 mai 1995.

Par arrêt du 18 septembre 2009, la cour d’appel de la Réunion a en partie réformé ce jugement en déboutant les demandes tendant aux nullités des donations et du testament olographe.

Le 8 avril 2022, le notaire chargé de cette succession a dressé un procès-verbal de difficultés constatant le désaccord des parties sur les modalités de partage proposé et la nécessité que les points discutés soient tranchés par la juridiction compétente.

Par acte d’octobre 2022, [E] et [K] [A] [V] [I] ont fait citer devant le tribunal de céans [J], [C]-[P], [U] et [N] [V] [I] aux fins de:

- déclarer la demande de Monsieur [E] [D] [V] [I] et Madame [A] [V] [I] recevable et bien fondee, et en conséquence :

- ordonner l’ouverture des opérations de compte et liquidation-partage de la succession de Monsieur [V] [I] [P] [Y] [B], décédé à [Localité 20] le [Date décès 1]1999;

- ordonner qu’au besoin soit procédé à la licitation des biens immobiliers dépendant de ladite succession;

- désigner un Notaire autre que Me [L] [F] pour ce faire, ainsi que tel juge commissaire pour surveiller lesdites operations.

- ordonner l'exécution provisoire de la decision à intervenir;

- condamner Madame [J] [Y] [O] [M], Monsieur [C] [P] [Y] [B] [V] [I], Madame [U] [W] [V] [I] et Madame [N] [G] [Y] [O] [T] à payer la somme de 3 000 euros chacun en application de l'article 700 du Code de procedure civile;

- condamner Madame [J] [Y] [O] [M], Monsieur [C] [P] [Y] [B] [V] [I], Madame [U] [W] [V] [I] et Madame [N] [G] [Y] [O] [T] aux entiers depens;

Et dire que, conformement aux dispositions de larticle 699 du Code de procedure civile, Maitre Robert FERDINAND pourra recouvrer directement les frais dont il a fait1‘avance sans en avoir recu provision.

Les défendeurs ont constitué avocat.

Par conclusions notifiées le 30 avril 2024, les demandeurs demandent au juge de la mise en état le retrait du rôle de la présente affaire au regard de l’ordonnance rendue par le juge commis le 25 mars 2024 désignant un nouveau notaire pour effectuer les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale existante entre les parties.

Par conclusions notifiées le 31 mai 2024, les défendeurs demandent au juge de la mise en état de:

- les recevoir en leurs écritures et les déclarer bien fondées;

- déclarer la présente procédure recevable et renvoyer l’affaire à une prochaine date de mise en état;

- joindre la présente instance avec celle introduite antérieurement par les demandeurs et qui a donné lieu à une intervention du juge commis pendant actuellement devant le tribunal de céans ;

- enjoindre au juge commis de rendre un rapport sur les différends demeurant entre les parties.

À l’appui de leurs conclusions, ils allèguent qu’aux termes de l’audience du 19 février 2024, le juge commis n’a pas tranché les points en litige ni établi de rapport mais a renvoyé les parties devant un nouveau notaire.

Selon eux, le code de procédure civile n’élève nulle part que l’existence d’une première action de partage judiciaire provoquerait l’irrecevabilité de la seconde.

L’incident a été appelé à