1ère Chambre, 25 juin 2024 — 22/00199

/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/00199 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F57L NAC : 38Z

JUGEMENT CIVIL DU 25 JUIN 2024

DEMANDEUR

M. [I] [X] [Adresse 1] [Adresse 4] AFRIQUE DU SUD Rep/assistant : Maître Maxime DELESPAUL de la SELARL MAXIME DELESPAUL, avocats au barreau de PARIS Rep/assistant : Me Marie FOUCTEAU, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

S.A. BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (BFCOI) [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le :25.06.2024 Expédition délivrée le : à Maître Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA Me Marie FOUCTEAU Maître Maxime DELESPAUL de la SELARL MAXIME DELESPAUL,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DEBATS :

Le Tribunal était composé de :

Madame Brigitte LAGIERE, Vice-Présidente Madame Patricia BERTRAND, Vice-Présidente, Madame Dominique BOERAEVE, Juge Honoraire, assistées de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 23 Avril 2024.

MISE EN DELIBERE

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 25 Juin 2024.

JUGEMENT :contradictoire, du 25 Juin 2024, en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Les 04, 31 mars et 19 avril 2021, quatre ordres de virements litigieux ont été placés par la Banque Française Commerciale de l’Océan Indien (BFCOI) sur les trois comptes détenus entre ses livres par [I] [X] : un virement compte-à-compte et trois virements internationaux à destination apparente du demandeur sur un compte ouvert entre les livres de la VIETIN BANK, pour un débit total de 145.658,90 euros et 51.500 dollars américains.

Par acte extra-judiciaire en date du 19 janvier 2022, [I] [X] a assigné la BFCOI en responsabilité du dépositaire devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de la voir condamner en paiement de dommage-intérêts;

En l’état de ses dernières conclusions, notifiées par message RPVA du 10 octobre 2023, il sollicite le tribunal de : -déclarer responsable la Banque Française Commerciale Océan Indien de ses préjudices ; -la condamner, en conséquence, à lui rembourser les sommes de 145 658,90 euros et de 51 500 dollars américains avec intérêt au taux légal du 22 juillet 2021 (date de la mise en demeure) au 17 août 2022, au taux d’intérêt légal majoré de 5 points du 18 août 2022 au 25 août 2022, au taux d’intérêt légal majoré de dix points du 26 août 2022 au 16 septembre 2022 et au taux d’intérêt légal majoré de quinze points à compter du 17 septembre 2022 ; -dire que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ; -condamner la Banque Française Commerciale Océan Indien à restituer la somme de 620,60 € correspondant aux frais des virements irréguliers, avec date de valeur du jour du débit de ces frais ; -la condamner à lui verser la somme de 10 000 € de dommages-intérêts au titre de la réparation de son préjudice moral ; -la condamner à lui verser la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -la condamner aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise amiable.

Il soutient que les fonds auraient été transférés frauduleusement vers un compte au Vietnam dont il dénie être le titulaire. Il justifie du dépôt de deux plaintes dénonçant une escroquerie sur ses comptes, le 18 mai 2021 près le parquet d’instance de N’DJAMENA – TCHAD, où il indique s’être trouvé au moment des faits, et le 06 juillet 2021 à la gendarmerie de [Localité 5]. Il reproche à l’institution bancaire d’avoir manqué de diligence pour œuvrer au rétablissement de ses accès à distance et d’avoir autorisé les virements litigieux vers une destination étrangère « à risque » sans avoir requis de confirmation téléphonique des ordres de transferts.

La défenderesse a constitué avocat.

En réponse, et en l’état de ses dernières conclusions notifiées par message RPVA du 06 octobre 2023, la BFCOI demande à la juridiction de céans de : -débouter Monsieur [I] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions -le condamner à lui payer une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; -le condamner aux entiers dépens.

Selon la banque il y a eu fraude ou négligence grave de son client. Elle soutient que les ordres litigieux auraient été placés par M. [X] lui-même, Elle expose, en premier lieu, que l’ensemble des sommes auraient été placé à destination d’un compte ouvert à son nom et fait état, en second lieu, de ce que les ordres