1ère Chambre, 25 juin 2024 — 21/03390

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/03390 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F5UL

NAC : 74D

JUGEMENT CIVIL DU 25 JUIN 2024

DEMANDEUR

M. [R] [X] [H] [Adresse 5] [Localité 6] Rep/assistant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006242 du 29/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

DÉFENDEUR

M. [K] [H] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assistant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le : 25.06.2024 CCC délivrée le : à Me Isabelle MERCIER-BARRACO, Me Marius henri RAKOTONIRINA

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 Avril 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 21 Mai 2024, prorogé le25 Juin 2024.

JUGEMENT : Contradictoire, du 25 Juin 2024 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant acte notarié en date du 16 novembvre 1992, il a été fait donation: - à Monsieur [X] [H] de la parcelle de terrain cadastrée AK [Cadastre 2], située [Adresse 4] à [Localité 6]; - à Monsieur [K] [H] des parcelles de terrain cadastrée AK [Cadastre 1] et AK [Cadastre 3], situées [Adresse 4] à [Localité 6].

La parcelle AK [Cadastre 3] correspond à l’assiette d’une servitude de passage constituée au profit des parcelles AK [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Par ordonnance en date du 12 avril 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis a: - dit y avoir lieu à référé, - donné acte de l’accord intervenu entre les parties, - autorisé Monsieur [X] [H] ainsi que tout entrepreneur mandaté par lui avec outils, matériels, machines, échelles, échafauds et autres, à pénétrer sur la propriété de Monsieur [K] [H] aux fins de procéder au déplacement des compteurs d’eau et d’électricité appartenant à Monsieur [R] [X] [H] afin qu’ils soient réinstallés sur la parcelle de terrain lui appartenant, et ce pendant la durée nécessaire des travaux et au maximum durant trois semaines à compter du début de l’intervention, - assorti cette autorisation d’une astreinte de 50 euros par jour de retard en cas de refus de la part de Monsieur [K] [H], et l’a condamné en tant que de besoin, - ordonné à Monsieur [R] [X] [H] de procéder au retrait du coffret EDF non utilisé lui appartenant, présent sur le terrain de Monsieur [K] [H].

Allégant n’avoir pas pu réaliser les travaux ainsi autorisés, mais avoir continué à subir des coupures d’électricité et d’eau, par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2021, Monsieur [X] [H] a assigné Monsieur [K] [H] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis afin d’obtenir sa condamnation à l’indemniser de son préjudice moral.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 9 février 2024, il demande au tribunal de: - CONDAMNER Monsieur [H] [K] au paiement de la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral; - DEBOUTER Monsieur [H] [K] de ses demandes totalement infondées plus amples ou contraires ; - CONDAMNER Monsieur [H] [K] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; - ORDONNER l’exécution provisoire. Au soutien de ses demandes, il fait valoir que Monsieur [K] [H] a coupé non seulement son compteur d’électricité -comme il l’a reconnu dans une sommation interpellative du 31 octobre 2020 - mais également son compteur d’eau - comme constaté par un huissier de justice le 1er juin 2021. Il précise avoir déposé plainte dès le 24 mai 2021 pour ces faits en date du 23 mai 2021, et à nouveau le 17 novembre 2022. Il précise encore avoir pris l’attache des services d’EDF pour faire déplacer son compteur, mais s’être heurté à une impossibilité de réaliser les travaux, qui nécessitaient l’accord d’un voisin au numéro 27 de leur rue. Il prétend subir d’importants préjudices matériel et moral, liés à l’absence d’électricité et d’eau depuis plus de deux ans, étant contraint, avec sa famille, de vivre sans lumière et sans eau chaude, sans pouvoir conserver de denrées alimentaires, et ce alors que l’état de santé de son épouse nécessite un appareillage respiratoire nocturne, et que l’auteur des faits est son propre frère. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 4 avril 2024, Monsieur [K] [H] demande au tribunal de: A TITRE PRINCI