Chambre des référés, 20 juin 2024 — 23/00497

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00497 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPUX NAC : 28Z

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

AUDIENCE DU 20 Juin 2024

DEMANDEURS

Mme [Y] [P] [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Me Louis LAI-KANE-CHEONG, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [X] [P] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 14] Rep/assistant : Me Louis LAI-KANE-CHEONG, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSES

Mme [L] [P] [Adresse 5] [Localité 7]

Mme [C] [P] [Adresse 4] [Localité 11] Rep/assistant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Sophie PARAT Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 23 Mai 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Jugement prononcé le 20 Juin 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente, assistéE de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître LAI KANE CHEONG et Maître HOARAU délivrée le :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [K] [B], divorcée de Monsieur [P], est décédée en date du [Date décès 3] 2020 à [Localité 11], laissant pour lui succéder quatre enfants: Monsieur [X] [V] [P], Madame [L] [A] [P], Madame [Y] [R] [P] et Madame [C] [P].

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2023, Madame [Y] [R] [P] et Monsieur [X] [V] [P] ont assigné Madame [L] [A] [P] et Madame [C] [P] devant la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis afin d’obtenir la désignation d’un mandataire successoral, sur le fondement de l’article 813-1 du code civil.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 27 mars 2024, ils demandent à la juridiction de: - DESIGNER en qualité de mandataire successoral Maître [G] [S] ([Courriel 9] / [XXXXXXXX01]) pour une durée de 12 mois; - JUGER que le mandataire successoral pourra, dans l’intérêt de la succession, effectuer l’ensemble des actes d’administrations et recevoir tous paiements pour le compte de celle-ci ; - JUGER que la présente décision sera enregistrée et publiée conformément aux dispositions de l’article 813-3 du Code civil ; - FIXER la rémunération du mandataire successoral à la somme de 250 euros hors taxes de l’heure à la charge de la succession ; - RAPPELER que la présente décision est exécutoire de droit ; - CONDAMNER les défendeurs aux entiers dépens ; - DIRE n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que la désignation d’un mandataire sucessoral est justifiée par la complexité de la situation successorale, les biens immobiliers étant évalués à 1,8 million d’euros et la réunion fictive des donations s’élevant selon eux à plus de 2,3 millions d’euros. Ils ajoutent qu’ils sollicitent, dans le cadre du litige au fond, la requalification de certains actes en donation, la prise en considération de dons manuels rapportables non déclarés et la condamnation des défendeurs au titre du recel successoral. Ils invoquent également des fautes dans l’administration de la succession, reprochant aux défenderesses d’avoir détourné plus d’un million d’euros et de faire de même avec les revenus locatifs revenant en principe à l’indivision successorale. En réponse aux exceptions de procédure soulevées en défense, ils font valoir que les conditions de la litispendance ne sont pas réunies, en l’absence d’identité de litiges.

Aux termes de leurs conclusions notifiées électroniquement le 4 mars 2024, Madame [L] [P] et Madame [C] [P] demandent à la juridiction de: 1- renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, juge du fond, saisi en premier de la demande laquelle y est enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/00406, 2 - ou renvoyer la présente action en désignation d'un mandataire successoral pour administrer Ies biens de la succession de feu [K] [B] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis, statuant au fond (RG 23/00406), 3 - rejeter l'ensemble des demandes de Madame [Y] [R] [P] et de M. [X] [V] [P], - condamner solidairement Madame [Y] [R] [P] et Monsieur [X] [V] [P] a payer Ia somme de 3.255 euros a Madame [C] [P], ainsi que la somme de 3.255 euros a Mme [L] [A] [P] veuve [F] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement Madame [Y] [R] [P] et de [X] [V] [P] aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, ils invoquent en premier lieu une exception de litispendance, arguant que le tribunal judiciaire est déjà saisi par assignation délivrée le 19 janvier 2023 par les mêmes demandeurs, aux fins, d’une part, d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [K] [B], décédée le 18.12.2020, d'autre part, de d