1ère Chambre, 25 juin 2024 — 22/00497

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/00497 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F62T

NAC : 56C

JUGEMENT CIVIL DU 25 JUIN 2024

DEMANDERESSE

Mme [V] [D] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEURS

S.A.S. DIN AUTOS Société Par actions simplifiée au capital de 2 400 459,00€, représentée par son président en exercice domicilié es qualité audit siège. [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] Rep/assistant : Me Héloïse SAÏAH, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

La S.E.L.A.R.L. [O] [G], ès qualité de mandataire ad hoc de la SARL MG AUTO [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5]

M. [S] [M] [X] [B] [J] [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le : 25.06.2024 CCC délivrée le : à Me Laurent BENOITON, Me Jean pierre LIONNET, Me Héloïse SAÏAH

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 Avril 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 21 Mai 2024 prorogé le 25 Juin 2024.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 25 Juin 2024 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 21 avril 2015, Madame [V] [D] a acquis un véhicule d'occasion de marque PORSCHE CAYENNE immatriculé [Immatriculation 8] pour un montant de 35.000 €, auprès de Monsieur [S] [J].

Saisi par Madame [V] [D], le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis a, par ordonnance du 3 août 2017, ordonné en référé une expertise du véhicule, au contradictoire de la SA Groupe Caillé, de la SAS DIN AUTOS, de Monsieur [J]. Les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à MG AUTO, le précédent propriétaire du véhicule.

Après plusieurs changements d’expert, le rapport définitif d’expertise a été déposé le 30 avril 2021.

C’est dans ce contexte que Madame [V] [D] a, par actes de commissaire de justice en date du 15 février 2022, assigné Monsieur [S] [J] et la SAS DIN AUTOS devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mai 2022, la SAS DIN AUTO a assigné la SELARL [O] [G], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SA MG AUTO, en intervention forcée.

La SELARL [O] [G], régulièrement assignée à personne morale, a écrit au tribunal pour faire savoir que faute de fonds suffisants elle ne se ferait pas représenter dans la procédure.

Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 4 juillet 2022, cette procédure a été jointe à la première.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 9 février 2024, elle demande au tribunal de: - JUGER la vente intervenue entre Monsieur [J] et Madame [D] le 21 avril 2015 ayant pour objet le véhicule PORSCHE CAYENNE immatriculé [Immatriculation 8], nulle pour vices cachés ; En conséquence, - CONDAMNER in solidum la société DIN AUTOS et Monsieur [S] [J] à payer à Madame [V] [D] la somme de 79 694 euros au titre de son préjudice financier et détaillé comme suit : o l'achat du véhicule 35.000 € o intérêts d'emprunt 5.557 € o factures de réparation 20.156,40 € o les frais de gardiennage 15.000 € o frais de location de voiture 200 € o les frais d'assurance du véhicule 700 € o Les frais d'expertise amiable 488,25 € o Les frais de remorquage du véhicule 180 € o le coût du certificat d’immatriculation établi au nom de Mme [D] pour 2.412,50 € ; - CONDAMNER solidairement la société DIN AUTOS et Monsieur [S] [J] à payer à Madame [V] [D] la somme de 16 425 euros au titre du préjudice subi en raison du trouble de jouissance ; - CONDAMNER solidairement la société DIN AUTOS et Monsieur [S] [J] à payer à Madame [V] [D] la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral subi par Madame [D] ; - CONDAMNER in solidum la société DIN AUTOS et Monsieur [S] [J] à payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER in solidum la société DIN AUTOS et Monsieur [S] [J] aux frais ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris notamment les frais d’expertise judiciaire taxés à 7.800 euros suivant ordonnance de taxe du 31.05.2021 ; - DEBOUTER les défendeurs de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions contraires ; - PRONONCER l’exécutoire provisoire de droit, de principe, de la décision intervenir.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le contrat de mandat passé entre Monsieur [J] et la SAS DIN AUTOS n’était pas un simple