CTX PROTECTION SOCIALE, 19 juin 2024 — 23/00119
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
POLE SOCIAL
N° RG 23/00119 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJKN
N° MINUTE : 24/00347
JUGEMENT DU 19 JUIN 2024
EN DEMANDE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION contentieux recouvrement Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 2] [Adresse 2]
représentée par M. [E] [N], agent audiencier
EN DEFENSE
Monsieur [H] [K] [Adresse 1] [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 22 Mai 2024
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame KLEIN Pauline, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés
assistés, lors des débats et du prononcé par mise à disposition, par Madame Florence DORVAL, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée le : à :
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE Vu la contrainte émise le 14 février 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 17.469,00 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des 3èmes et 4èmes trimestres 2018 et 2019, et des 1er et 4ème trimestres 2020, et signifiée à Monsieur [H] [K] le 21 février 2023 ; Vu l’opposition à cette contrainte formée le 6 mars 2023 devant le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion par Monsieur [H] [K] ; Vu l'audience du 22 mai 2024, à laquelle la CGSS de La Réunion a soutenu ses écritures déposées le 22 novembre 2023 aux fins de validation de la contrainte pour son entier montant ; en l’absence de l’opposant convoqué par mail du 20 mars 2024 ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 19 juin 2024 ;
MOTIFS DE LA DECISION Il convient, par application de l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, d’ordonner la réouverture des débats pour convoquer à nouveau l’opposant, absent à l’audience, et lui enjoindre de communiquer ses revenus 2016 (les cotisations 2018 ayant été appelés sur la base d’une taxation d’office).
PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement, par mesure insusceptible de recours, ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2024, à 9H30 ; ENJOINT à Monsieur [H] [K] de communiquer ses revenus 2016 à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion AVANT LE 14 AOÛT 2024 ; DIT que cette décision vaut convocation des parties à l'audience précitée ; RESERVE les frais et dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 19 juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente, Florence DORVAL Nathalie DUFOURD