Chambre 22 / Proxi fond, 2 mai 2024 — 24/00882

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/00882 N° Portalis DB3S-W-B7I-YYJP

Minute : 536/24

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE Représentant : Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire :

C/

Madame [T] [P]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me DUCOS-ADER Copie délivrée à : Mme [P] Le 21 Juin 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Mai 2024 ;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 11 Mars 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

Société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A prise en son établissement secondaire et exerçant sous la marque SANTANDER CONSUMER BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5], venant aux droits de la Société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA,

Représentée par Maître Célina GRISI, Avocat au Barreau de Seine Saint Denis, substituant la SELARL DUCOS-ADER, OLHAGARAY ET ASSOCIES, Avocats au Barreau de Bordeaux

D'UNE PART

ET DÉFENDERESSE :

Madame [T] [P], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7] Non comparante D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable n°OFR000021468 acceptée le 14 juin 2018, Santander Consumer Finance SA a consenti à Mme [T] [P] un prêt personnel d'un montant de 14 500,00 €, au TAEG de 5,81 %, remboursable en 60 mensualités de 278,05 € hors assurance, affecté à l'acquisition d'un véhicule de marque Renault, modèle Talisman, immatriculé [Immatriculation 9], vendu par VO Trading SARL.

Le véhicule a été livré le 14 juin 2018.

Après plusieurs mensualités impayées, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 mai 2022, Santander Consumer Finance SA a mis en demeure Mme [T] [P] de s'acquitter de ses obligations.

Faute de réponse, la déchéance du terme du contrat a été prononcée le 28 juillet 2022.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 29 décembre 2023, Santander Consumer Finance SA a assigné Mme [T] [P] à l'audience du juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny du 11 mars 2024 afin d'obtenir, principalement, la condamnation du débiteur au paiement des sommes dues.

Santander Consumer Finance SA, comparante, représentée, soutient oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de : oordonner la restitution du véhicule type Talisman 1 .6 TCE 200CH Energy Initiale [Localité 11] de marque Renault, numéro de série VF1RFD00655696983 entre les mains de Mme [T] [P] ou entre les mains de tout détenteur ; ocondamner Mme [T] [P] au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir jusqu'à la restitution du véhicule ; oordonner la capitalisation des intérêts ; ocondamner Mme [T] [P] au paiement : ?d'une somme de 6 229,49 €, assortie des intérêts au taux contractuel à compter 06 janvier 2023 ; ?d'une somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?des entiers dépens de la présente procédure.

Sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 14 juin 2018, qu'un premier incident de paiement non régularisé est intervenu, que le débiteur a été mis en demeure de régulariser la situation et que le terme du contrat a été déchu le 28 juillet 2022, rendant ainsi le capital restant dû majoré des intérêts échus immédiatement exigibles en application des clauses contractuelles. Elle ajoute que le contrat contient une clause pénale dont elle sollicite l'application. Elle ajoute que le contrat contient une clause de réserve de propriété et que le prêteur a été subrogé dans les droits du vendeur.

Mme [T] [P], assigné en la forme d'un procès-verbal de recherches, n'a pas comparu.

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d'office les questions de la déchéance du droit aux intérêts en raison de la vérification insuffisante de la solvabilité du débiteur et de la validité de la clause de réserve de propriété.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Mme [T] [P] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Mme [T] [P], assignée en la forme d'un procès-verbal de recherches n'a pas comparu et n'a pas été