Chambre 22 / Proxi fond, 2 mai 2024 — 24/00745

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6]

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REFERENCES : N° RG 24/00745 N° Portalis DB3S-W-B7I-YXPS

Minute : 503/24

S.A.D’HLM IMMOBILERE 3 F Représentant : SELARL KACEM & CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0220

C/

Madame [H] [C]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : ME CHAPULUT-AUFFRET Copie délivrée à : MME [C] Le 13 Juin 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Mai 2024 ;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 11 Mars 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

SA D’HLM IMMOBILIERE 3 F, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Judith CHAPULUT-AUFFRET, Avocat au Barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDERESSE :

Madame [H] [C], demeurant [Adresse 4] Comparante en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 12 mars 2020, Immobilière 3F SA a donné à bail à Mme [H] [C] un logement situé [Adresse 4], pour un loyer hors charge de 412,76 €. Un contrat confort a été signé.

Des loyers étant demeurés impayés, Immobilière 3F SA a fait signifier à Mme [H] [C], par exploit de commissaire de justice du 18 octobre 2022, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 2 085,57 € visant la clause résolutoire.

Par exploit de commissaire de justice en date du 21 décembre 2023, Immobilière 3F SA a fait assigner Mme [H] [C] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 11 mars 2024 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des arriérés de loyer et l'expulsion du locataire.

Immobilière 3F SA, comparante, représentée, actualise oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de : oà titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire ; oà titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ; oen tout état de cause : ?ordonner l'expulsion de Mme [H] [C] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; ?dire que le sort des meubles sera régi dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d'exécution ; ?condamner Mme [H] [C] à payer : ?la somme de 3 435,72 € à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 5 mars 2024, échéance de février 2024 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; ?une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux ; ?une somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement ; one pas écarter l'exécution provisoire de la présente décision. Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1103 et suivants du code civil, rappelle que le bail en date du 12 mars 2020 fait force de loi entre les parties, qu'il contient une clause résolutoire, que Mme [H] [C] n'a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu'elle a été mise en demeure d'y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d'huissier, qu'elle n'y a pas déféré.

Mme [H] [C], comparante, reconnaît la dette dans son principe, indique avoir effectué un paiement de 2 000 euros avant l'audience et demande au juge des contentieux de la protection de lui octroyer des délais de paiement d'un montant mensuel de 200,00 € suspensifs des effets de la clause résolutoire. Elle actualise sa situation personnelle et financière.

Aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au Tribunal avant l'audience.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024.

Par note en délibéré reçue au greffe le 29 mars 2024, Immobilière 3F SA a transmis un décompte actualisé de sa créance faisant mention du paiement allégué par la locataire.

MOTIFS

oSur la demande en paiement de l'arriéré locatif

L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus fait partie. Cette obligation résulte égalem