Chambre 7/Section 3, 2 juillet 2024 — 19/12578

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 JUILLET 2024

Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 19/12578 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TXCF N° de MINUTE : 24/00457

Société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Guillaume MIGAUD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 129

DEMANDEUR

C/

UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE L’AÉROPORT [10] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 9]

représentée par Me Julien BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 0128

DEFENDEUR

Syndicat CGT AIR FRANCE Syndicat général personnel Air France [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] [Localité 9]

représenté par Me Julien BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 0128

S.E.L.A.R.L. [Z] [F], pris en la personne de Maître [Z] [F], en sa qualité de liquidateur de la société PRINT PLATINIUM [Adresse 1] [Localité 4]

défaillante

S.E.L.A.R.L. [Z] [F], pris en la personne de Maître [Z] [F], en sa qualité de liquidateur de la société SMRJ ALL BUROTIC [Adresse 1] [Localité 4]

défaillant

INTERVENANTS FORCES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

DÉBATS

Audience publique du 14 Mai 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier de justice du 28 octobre 2019, la SAS Locam a fait assigner le syndicat Union locale des syndicats CGT de l’aéroport [10], devant le tribunal de grande de Bobigny aux fins d’obtenir sa condamnation sur le fondement de plusieurs contrats de location longue durée de photocopieurs.

Par acte du 8 octobre 2020, la SAS Locam a fait assigner le syndicat CGT Air France en intervention forcée.

Les procédures ont été jointes le 15 décembre 2020.

Par acte du 5 mars 2021, le syndicat CGT Air France a fait assigner en intervention forcée la SELARL [Z] [F], es qualité de liquidateur de la société Print platinium.

Les procédures ont été jointes le 13 avril 2021.

Par acte du 5 janvier 2022, la SELARL [Z] [F] a été assignée en intervention forcée en sa qualité de liquidateur de la SARL SMRJ Allburotic.

Les procédures ont été jointes le 15 février 2022.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA pour l’audience du 12 septembre 2023, la SAS Locam demande au tribunal de débouter le syndicat CGT Air France de ses demandes et : S’agissant du contrat n° 1103734, de condamner le syndicat CGT Air France au paiement de la somme de 12 147,30 euros avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure du 15 mars 2019, avec capitalisation des intérêts, et d’ordonner la restitution par le syndicat du matériel objet du contrat sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;S’agissant du contrat n° 1140940, de condamner le syndicat CGT Air France au paiement de la somme de 19 470 euros avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure du 15 mars 2019, avec capitalisation des intérêts, et d’ordonner la restitution par le syndicat du matériel objet du contrat sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;S’agissant du contrat n° 1250680, de condamner le syndicat CGT Air France au paiement de la somme de 34 293,60 euros avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure du 15 mars 2019, avec capitalisation des intérêts, et d’ordonner la restitution par le syndicat du matériel objet du contrat sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;S’agissant du contrat n° 1250927, de condamner le syndicat CGT Air France au paiement de la somme de 41 074,76 euros avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure du 15 mars 2019, avec capitalisation des intérêts, et d’ordonner la restitution par le syndicat du matériel objet du contrat sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;S’agissant du contrat n° 1319693, de condamner le syndicat CGT Air France au paiement de la somme de 231 000 euros avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure du 15 mars 2019, avec capitalisation des intérêts, et d’ordonner la r