1ère CHAMBRE CIVILE, 2 juillet 2024 — 21/09443

N° RG 21/09443 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WBWO PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

79A

N° RG 21/09443 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WBWO

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[Y] [J]

C/

S.A.R.L. CINEMAGIS

Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL BIAIS ET ASSOCIES Me Marie GUGNON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge,

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 21 Mai 2024 sur rapport de Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [J] née le 26 Novembre 1996 à LIBOURNE (33500) de nationalité Française 284 cours Balguerie Stuttenberg 33300 BORDEAUX

représentée par Me Marie GUGNON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. CINEMAGIS 43 rue Pierre Baour 33300 BORDEAUX

représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

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EXPOSE DU LITIGE

Au cours de sa troisième année dans l’école supérieure de cinéma CINEMAGIS, en début d’année 2021, le scénario de film intitulé “L’ombre qui grandit” présenté par Mme [Y] [S] [J] a été sélectionnée par un jury de l’école, aux fins de réalisation du film par les étudiants lors de la dernière partie de leur cursus.

Mme [J] (qui fait usage du prénom [S]) a déposé le 18 février 2021 auprès de la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) un scénario pour un film intitulé “L’ombre qui grandit” sous un fichier intitulé “ L’ombre qui grandit V0.4.1.pdf” inspiré du livre “Une histoire sans nom” de [H] [F].

Après des mises en demeure du 10 et 25 mai 2021 de cesser toute activité utilisant son scénario, Mme [Y] [S] [J], revendiquant les droits d’auteur attachés à cette oeuvre, a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux, par acte du 1er décembre 2021délivré à la société CINEMAGIS, d’une action en contrefaçon de droits d’auteur.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 décembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, Mme [Y] [S] [J] demande au tribunal, au visa des articles L.111-1 et suivants, L.121-1 et suivants, L.331-1 et suivants , L.335-1 et suivants , 699 et 700 du Code de procédure civile, de:

- DIRE Madame [Y] [S] [J] titulaire de droits d’auteurs sur le scénario L’Ombre qui grandit. - DIRE que la société CINEMAGIS s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon de droits d’auteur en réalisant un film sans autorisation sur la base du scénario L’Ombre qui grandit. - CONDAMNER la société CINEMAGIS à payer à Madame [Y] [S] [J] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de ses droits d’auteur. - CONDAMNER la société CINEMAGIS à payer à Madame [Y] [S] [J] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi. - ORDONNER la destruction, constatée par huissier, et aux frais de la société CINEMAGIS, des éléments de tournage du film et copies réalisés en violation des droits de Madame [Y] [S] [J]. - INTERDIRE à la société CINEMAGIS de faire toute référence au film L’Ombre qui grandit et ORDONNER la suppression de tous sites et/ou pages Internet faisant référence au film sous astreinte de 100 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir. En conséquence, - REJETER l’ensemble des demandes reconventionnelles de la société CINEMAGIS. - ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. - CONDAMNER la société CINEMAGIS à payer à Madame [Y] [S] [J] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. - CONDAMNER la société CINEMAGIS aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 mars 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, la SARL CINAMAGIS demande au tribunal, au visa des articles L 111-1 et suivants du code la propriété intellectuelle, 1240 du code civil, de :

- JUGER que Mme [J] échoue à démontrer qu’elle serait l’auteur d’une œuvre originale protégée par le droit d’auteur,

- JUGER que Mme [J] avait donné son accord sur l’utilisation du projet soumis à CINEMAGIS intitulé L’Ombre qui grandit,

- JUGER que CINEMAGIS n’a pas commis d’acte de contrefaçon à l’encontre de Madame [J],

En conséquence,

- DEBOUTER Madame [J] de sa demande de condamnation à l’encontre de CINEMAGIS et plus généralement de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

A titre reconventionnel

- JUGER que Madame [J] a porté atteinte