1ère CHAMBRE CIVILE, 2 juillet 2024 — 22/09381

N° RG 22/09381 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XESH PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

PARTAGE NOTAIRE

28A

N° RG 22/09381 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XESH

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[J] [L]

C/

[I] [N] [L]

Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Claire ANDRIEUX de la SELARL ACT’IN PART Maître [A] [M] de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX

1 CCC au Président de la Chambre des Notaires de la Gironde (courriel)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge,

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 18 Juin 2024 sur rapport de Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [J] [L] née le 30 Juin 1945 à BÈGLES (33130) de nationalité Française 4, avenue de la Forge 33600 PESSAC

représentée par Maître Claire ANDRIEUX de la SELARL ACT’IN PART, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [I] [N] [L] née le 02 Janvier 1951 à BÈGLES (33130) de nationalité Française 26 rue Gérard Philippe 85400 LUCON

représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant EXPOSE DU LITIGE

[N] [L] et son épouse [E] [U] sont respectivement décédés les 22 novembre 2002 et 9 septembre 2019 en laissant pour recueillir leur succession leurs filles, Mme [J] [L] épouse [G] et Mme [I] [L] divorcée [G].

Aux termes de testaments olographes du 28 septembre 2002, [N] et [E] [L] ont légué l’usufruit d’un immeuble d’habitation à PESSAC à Mme [J] [L].

Par acte du 11 août 1998, Mme [I] [L] a reçu donation de ses parents [N] et [E] [L] d’une exploitation agricole sur la commune de SIGALENS qu’elle a revendu en 2010 pour le prix de 420 000 euros.

Reprochant à sa soeur de dissimuler des donations et faute de parvenir à un partage amiable, Mme [J] [G] a fait assigner Mme [I] [L] par acte du 6 décembre 2022 en partage judiciaire.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, Mme [J] [L] épouse [G] demande au tribunal de :

- JUGER Mme [J] [L] recevable et bien fondée en son action - ORDONNER l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des successions de M. [N] [L] et Mme [E] [L] respectivement décédés les 22 novembre 2002 et 9 septembre 2019 - DESIGNER tel notaire qu’il plaira, à l’exception de Me [W] notaire à LEOGNAN pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. [N] [L] et de Mme [E] [L]. - ORDONNER la réunion fictive et le rapport à la succession de M. [N] [L] et Mme [E] [L], par Mme [I] [L] de la somme d’un million d’euros reçue par donations. - CONSTATER l’existence d’un recel successoral commis par Mme [I] [L] pour un montant d’un million d’euros. - ORDONNER que Mme [I] [L] soit privée de sa part sur la somme recelée. - ORDONNER la réunion fictive et le calcul de l’indemnité de réduction due par Mme [I] [L] sur la base d’une valeur d’aliénation de l’immeuble de SIGALENS de 820 000 €. - DEBOUTER Mme [I] [L] de sa demande de créance de salaire différé A titre subsidiaire, ORDONNER une expertise immobilière et désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission : - de déterminer la valeur de l’ensemble immobilier sis commune de SIGALENS, lieu-dit Lamarque cadastrés Section WN4,3,31 et WM36 ainsi que des éléments mobiliers afférents donnés à Mme [I] [L] par acte du 11 août 1998 et vendu pour partie à M. [T] [K] par acte du 3 et 4 février 2010 à la date de leur aliénation et au plus tard au mois de février 2010.

- De rechercher et de déterminer la valeur des biens immeubles successivement acquis par Mme [I] [L] en France et en Espagne entre 1974 et 2022. ORDONNER une expertise comptable des comptes de M. et Mme [L] ainsi que de Mme [I] [L] depuis 1974 avec pour mission de rechercher : - les transferts de fonds intervenus entre les patrimoines des défunts et Mme [I] [L], - les procurations établies au nom de Mme [I] [L], - l’affectation du prix de vente de l’immeuble sis 65 rue Charles Paris à BEGLES vendus entre 1993 et 1994 par M. [N] [L] et Mme [E] [L], - l’affectation des prix de vente des autres immeubles ayant appartenus à M. [N] [L] et Mme [E] [L], - l’affectation de la somme de 17 000 € tirés du Livret A de Mme [E] [L] le 24/06/2003, - l’affectation de la somme de 421 500 € reçue par Mme [I] [L] des suites de la vente de l’immeuble de SIGALENS les 3 et 4 février 2010, - les modalités de financement des immeubles successivement acquis par Mme [I] [L]. En tout état de cause, Juger que le Notaire tie