1ère CHAMBRE CIVILE, 2 juillet 2024 — 18/05257

N° RG 18/05257 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SHVI PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

79A

N° RG 18/05257 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SHVI

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.A.R.L. MAPLACE, [K] [L]

C/

Association OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRES DE BORDEAUX METROPOLE, [M] [L], [N] [L], S.A.R.L. ENKIEA SOLUTIONS, SELARL HIROU

Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL 28OCTOBRE la SELARL BIAIS ET ASSOCIES Me David LEMEE la SELARL STRATEGIE IMMATERIELLE

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge,

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 04 Juin 2024 sur rapport de Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS :

S.A.R.L. MAPLACE 10 place Maréchal de Lattre de Tassigny 33500 LIBOURNE

représentée par Maître Marie-pierre CAZEAU de la SELARL STRATEGIE IMMATERIELLE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Monsieur [K] [L] né le 30 Novembre 1959 à PONFERRADA (ESPAGNE) 17 rue des Mûres 33500 LIBOURNE

représenté par Maître Marie-pierre CAZEAU de la SELARL STRATEGIE IMMATERIELLE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDEURS :

Association OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRES DE BORDEAUX METROPOLE 12 cours du XXX juillet 33000 BORDEAUX

représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Maître Benoît PRUVOST de la SELARL 28OCTOBRE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [M] [L] né le 29 Septembre 1961 à PONFERRADA (ESPAGNE) 41 chemin Terrefort 33133 GALGON

représenté par Me David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [N] [L] né le 06 Juillet 1963 à PONFERRADA (ESPAGNE) 43 chemin Terrefort 33133 GALGON

représenté par Me David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.A.R.L. ENKIEA SOLUTIONS 43 chemin de Terrefort 33133 GALGON

représentée par Me David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

SELARL HIROU, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL ENKIEA SOLUTIONS 6-7 boulevard Aristide Briand BP 237 33506 LIBOURNE

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt du 6 juin 2017 de la cour d’appel de Bordeaux, devenu irrévocable suite au rejet du pourvoi en cassation prononcé le 24 novembre 2021, opposant la société MaPlace à ses anciens salariés, M. [M] [L] et M. [N] [L] et à la société créée par ces derniers, la société ENKIEA SOLUTIONS, a été jugé les points suivants:

- M. [K] [L] (frère de M.[M] [L] et M. [N] [L]) est l’auteur du logiciel SimpleCLIC, - la société MaPlace détient des droits d’exploitation sur le logiciel SimpleCLIC, - la société MaPlace est propriétaire des droits patrimoniaux sur le logiciel GUICHENET, - le logiciel INANNA est une contrefaçon du logiciel Simple CLIC, -la société ENKIEA SOLUTIONS, M. [M] [L] et M. [N] [L] ont été condamnés au titre de la contrefaçon de droit d’auteur et de la concurrence déloyale à payer à la société MaPlace une indemnisation d’un montant de 384 620 euros.

La SARL ENKIAE a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire le 20 novembre 2017.

Suite à la décision de la cour d’appel de Bordeaux, la société MaPlace a mis en demeure par courrier du 5 janvier 2018, l’Office de Tourisme de Bordeaux, son ancien client, de cesser l’utilisation des logiciels contrefaisants distribués par la société ENKIEA.

La société MaPlace a été autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de l’Office de Tourisme, qui a donné lieu à un constat par commissaire de justice du 15 mai 2018.

Puis, la société Ma Place a obtenu du juge des référés de Bordeaux par ordonnance du 28 mai 2018 la condamnation de l’Office de Tourisme de Bordeaux, sous astreinte, à une interdiction d’utilisation de ces logiciels avec obligation de les désinstaller sous astreinte outre une condamnation à une provision de 18 000 euros.

Parallèlement, le Président du tribunal de commerce de Libourne a rejeté, par ordonnance de référé du 26 juin 2018, la demande de l’Office de Tourisme de Bordeaux tendant au maintien provisoire de l’exploitation des logiciels litigieux.

L’office de Tourisme de Bordeaux a fait constater le 6 juillet 2018 par commissaire de justice la désinstallation des logiciels INANNA et Guichenet.

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Concomitamment, considérant que l’exploitation des logiciels INANNA et Guichenet depuis 2010 constitue des actes de contrefaçon, la société MaPLACE et M. [K] [L] ont fait assigner, le 8 juin 2018, devant le tribunal judiciair