Chambre 01, 28 juin 2024 — 22/04383

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 22/04383 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WGTS

JUGEMENT DU 28 JUIN 2024

DEMANDERESSE:

Mme [T] [H] [Adresse 18] [Localité 12] représentée par Me Stéphanie LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS:

M. [Y] [H] [Adresse 11] [Localité 13] représenté par Me Thierry VANDERMEEREN, avocat au barreau de LILLE

Association [16], prise en sa qualité de tuteur de M. [Y] [H] [Adresse 11] [Localité 13] représentée par Me Thierry VANDERMEEREN, avocat au barreau de LILLE

Mme [X] [H] [Adresse 1] [Localité 14] représentée par Me Thierry VANDERMEEREN, avocat au barreau de LILLE

Association [17], prise en sa qualité de tuteur de Mme [X] [H] [Adresse 1] [Localité 14] représentée par Me Thierry VANDERMEEREN, avocat au barreau de LILLE

M. [J] [H] [Adresse 10] [Localité 12] représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

M. [W] [H] [Adresse 8] [Localité 12] défaillant

Mme [S] [H] [Adresse 9] [Localité 15] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Marie TERRIER, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Nicolas VERMEULEN,

Greffier: Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Juin 2023.

A l’audience publique du 09 Avril 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 21 Juin 2024 puis prorogé pour être rendu le 28 Juin 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 28 Juin 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

[Z] [H] est décédé le [Date décès 5] 2013 à [Localité 12], laissant pour lui succéder :

M. [Y] [H], Mme [X] [H],M. [W] [H],M. [J] [H],Mme [S] [H], Mme [T] [H], Se plaignant du défaut de diligences des coindivisaires pour le règlement amiable de la succession de son père, par actes d’huissier de justice en date des 31 mai et 20 juin 2022, Mme [T] [H] a fait assigner l’association [16], en sa qualité de tutrice de M. [Y] [H], Mme [X] [H], l’association [17], en sa qualité de tutrice de Mme [X] [H], M. [W] [H], M. [J] [H] et Mme [S] [H] devant le tribunal aux fins de voir notamment ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession ainsi que la licitation du bien immobilier dépendant de la succession.

Sur ce, l’association [16], en sa qualité de tutrice de M. [Y] [H], Mme [X] [H], l’association [17], en sa qualité de tutrice de Mme [X] [H], et M. [J] [H] ont constitué avocat.

M. [Y] [H] a comparu volontairement à l’instance par conclusions notifiées électroniquement le 18 octobre 2022.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 20 juin 2023 et l'affaire a reçu fixation pour plaidoiries à l'audience des débats du 09 avril 2024.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 21 février 2022 et signifiées aux parties non constituées par actes de commissaire de justice du 5 mai 2023, Mme [T] [H] demande de :

Dire compétent le tribunal judiciaire de Lille ; Dire application la loi française à l’ensemble de l’actif successoral ; Ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [Z] [H] ; Désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage sous la surveillance du juge commis ; Ordonner la licitation de l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 12] cadastré section J, section [Cadastre 2], section [Cadastre 3] et section [Cadastre 4] et actuellement section [Cadastre 7], avec une mise à prix à 45.000 euros avec faculté de baisse du quart ; Dire que le notaire pourra se faire assister de tout professionnel de son choix et de la force publique si nécessaire pour pénétrer dans l’ensemble immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 12] ; Ordonner l’exécution provisoire ; Condamner les défendeurs à payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Les condamner aux dépens ;

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 10 février 2023 et signifiées aux parties non constituées par actes de commissaire de justice des 12 et 19 mai 2023, M. [J] [H] demande de :

Ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [Z] [H] ; Ordonner la licitation de l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 12] avec une mise à prix minimum de 60.000 euros ; Commettre un notaire pour liquider et dresser l’acte de partage de la succession de [Z] [H] ; Commettre un juge pour contrôler les opérations de partage ; Dire que le notaire pourra se faire assister de tout professionnel de son choix et de la force publique si nécessaire pour pénétrer dans l’ensemble immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 12] ; Débouter Mme [T] [H] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;