Chambre 01, 28 juin 2024 — 22/01906

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 22/01906 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V52C

JUGEMENT DU 28 JUIN 2024

DEMANDEUR:

M. [Y] [O] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Catherine LEMAIRE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

Mme [D] [C] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Julie BABELAERE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Marie TERRIER, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Nicolas VERMEULEN,

Greffier: Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Octobre 2023.

A l’audience publique du 08 Avril 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 21 Juin 2024 puis prorogé pour être rendu le 28 Juin 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 28 Juin 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige Monsieur [Y] [O] et Madame [D] [C] ont vécu en concubinage et ont acquis un véhicule Peugeot 308 GTI.

Le couple s’est séparé en 2019 et Madame [D] [C] a conservé le véhicule.

Ce dernier a été déclaré volé le 1er avril 2019 et Madame [D] [C] a perçu l’indemnité de remboursement de l’assurance d’un montant de 29 521 euros. Par acte d’huissier en date du 11 mars 2022, Monsieur [Y] [O] a fait assigner Madame [D] [C] devant le Tribunal judiciaire de Lille en remboursement de son apport pour l’acquisition du véhicule. Sur cette assignation, Madame [D] [C] a constitué avocat et les parties ont échangé leurs conclusions. Sur ordonnance du juge de la mise en état du 5 octobre 2023, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée et a été fixée à l’audience de plaidoiries prise à juge rapporteur du 8 avril 2024.

Aux termes des dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 25 juillet 2023, Monsieur [Y] [O] sollicite du tribunal de : Recevoir Monsieur [Y] [O] en ses demandes et les dire bien fondées. Débouter Madame [D] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. En conséquence,

Condamner Madame [D] [C] à lui verser la somme de 22 368,20 euros avec intérêts judiciaires à compter du 3 mai 2021, date de la mise en demeure. Condamner Madame [D] [C] à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Madame [D] [C] aux entiers frais et dépens de la procédure, Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Monsieur [Y] [O] soutient que le véhicule est un bien indivis et que la propriété de celui-ci est établie par son titre sans qu’il y ait lieu d’appliquer la présomption de propriété à l’égard du possesseur de l’article 2276 du code civil. Il fait valoir que la facture et la carte grise du véhicule ont été établies à leurs deux noms et qu’il était déclaré conducteur secondaire auprès de l’assurance du [5]. Il invoque que les créances et indemnités qui remplacent le bien indivis sont par application de l’article 815-10 du code civil de plein droit indivises et que dès lors, l’indemnité d’assurance suite au vol du véhicule est indivise. Il soutient qu’en vertu de l’article 815 du même code, nul ne peut être contraint de demeurer en indivision et sollicite dès lors la restitution de son apport. Il explique que son apport ne peut être assimilé à une participation aux frais de la vie commune puisqu’il y participait en dehors de celui-ci et qu’au surplus cette allégation n’est justifiée par aucun élément.

Il ajoute n’avoir jamais consenti à ce que la prime d’assurance soit intégralement versée à Madame [D] [C] et soutient qu’elle a signé à sa place et sans son accord le contrat de cession du véhicule à l’assurance.

Par conclusions récapitulatives signifiées par la voie électronique le 1er juillet 2022, Madame [D] [C] sollicite du tribunal : Débouter Monsieur [Y] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner Monsieur [Y] [O] à payer à Madame [D] [C] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [D] [C] soutient être en possession du véhicule, possession régulière, non équivoque et de bonne foi et qu’en application de l’article 2276 du code civil, cette possession vaut titre. Elle fait valoir que Monsieur [Y] [O] n’apporte pas la preuve que le titre de Madame [C] est précaire ou que sa possession est affectée d’un vice mais qu’il se borne à faire état de sa participation au financement dudit véhicule alors que selon la jurisprudence, un financement même total du véhicule ne permet pas d’apporter cette preuve. Elle allègue que Monsieur [Y] [O] a participé au financement du véhicule au titre de sa participation aux dépenses de la vie commune, en contrepart