Chambre 01, 28 juin 2024 — 23/02614

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 23/02614 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W7RF

JUGEMENT DU 28 JUIN 2024

DEMANDEUR:

M. [B] [G] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Marianne DEFENIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR:

M. [P] [G] [Adresse 4] [Localité 8] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Marie TERRIER, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Nicolas VERMEULEN,

Greffier: Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 06 Juillet 2023, avec effet au 30 Juin 2023.

A l’audience publique du 09 Avril 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 21 Juin 2024 puis prorogé pour être rendu le 28 Juin 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 28 Juin 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

[O] [Z] est décédée le [Date décès 2] 2021 à [Localité 8], laissant pour lui succéder :

M. [P] [G],M. [B] [G],Ses enfants.

Se plaignant du refus du coindivisaire de vendre l’immeuble dépendant de la succession, par acte d’huissier de justice en date des 16 mars 2023, M. [B] [G] a fait assigner M. [P] [G] devant le tribunal aux fins de voir notamment ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession ainsi que la licitation du bien immobilier dépendant de la succession.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 20 juin 2023 et l'affaire a reçu fixation pour plaidoiries à l'audience des débats du 09 avril 2024.

Aux termes de son acte introductif d’instance, M. [B] [G] demande de :

Ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [O] [Z] ; Désigner Me [F] [K] pour procéder aux opérations de partage sous la surveillance du juge commis ; Ordonner la vente par adjudication des biens indivis, avec une mise à prix fixée par le notaire avec faculté de baisse du quart, du tiers, voire de la moitié ; Dire que les frais de licitation seront mis à la charge exclusive de M. [P] [G] ; Condamner M. [P] [G] à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Le condamner aux dépens ; En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens développés par les demandeurs à leur acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement citée à personne, M. [P] [G] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibérée au 21 juin 2024.

Motifs du jugement Il est rappelé que, en application de l’article 753 du code de procédure civile, seules les demandes contenues dans le dispositif des conclusions saisissent le tribunal, de sorte que les éventuelles en paiement d’indemnité d’occupation n’ont pas saisi la juridiction.

Sur la demande d’ouverture des opérations de partage judiciaire

L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n'y ait été sursis par jugement ou convention. » Aux termes de l’article 840 de ce même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer.

Selon acte de notoriété dressé le 6 mai 2021 par Me [K], notaire à [Localité 8], [O] [Z] est décédée le [Date décès 2] 2021 à [Localité 8] laissant pour lui succéder :

M. [P] [G],M. [B] [G], L'ensemble des copartageants est dans la cause et la procédure est recevable.

Suivant acte d’huissier en date du 17 mai 2022, M. [B] [G] a fait sommation à M. [P] [G] de régulariser l’acte de partage amiable. M. [P] [G], non comparant, n’apporte pas définition aucun élément de nature à éclairer le tribunal sur son refus d’y procéder.

Il convient par conséquent d’accueillir la demande présentée par M. [B] [G] et d’ordonner l’ouverture des opérations de compte-liquidation-partage de [O] [Z].

Sur la désignation d’un notaire

Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et à défaut par le tribunal.

L’existence d’un bien immobilier caractérise le caractère complexe des opérations de partage judiciaire et justifient qu’un notaire soit désigné.

En l’absence de contestation, il y a lieu de désigner Me [F] [K], notaire à [Localité 8].

Il sera rappelé au dispositif de la présente décision qu’il appartiendra au notaire de procéder à toutes investigations pour déterminer notamment la situation active et passive d