Chambre 3 cab 03 C, 2 juillet 2024 — 13/00152

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 13/00152 - N° Portalis DB2H-W-B65-MZPT

Jugement du 02 Juillet 2024

Notifié le :

Grosse et copie à : Maître Raphaël BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES - 2167 Me Valérie BERTHOZ - 1113 Maître Daphné O’NEIL de la SELARL BOEGE AVOCATS - 1971 Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE - 228 Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES - 1748 Me Olivier MAZOYER - 963 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES - 704

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 02 Juillet 2024 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 11 Septembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 Avril 2024 devant :

Delphine SAILLOFEST, Vice-Président, Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, Siégeant en formation Collégiale,

Assistés de Patricia BRUNON, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 12] [Localité 22], représenté par son syndic en exercice la société DELASTRE IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 15]

représenté par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY, avocat plaidant du barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSES

S.A.R.L. ATOUT GESTION, exerçant sous l’enseigne PRIMOGEST, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 18]

représentée par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. BAYARD GESTION nouvellement dénommée MALSH PROPERTY SAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 19] - [Localité 14]

représentée par Me Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON

S.C.I. UT BABAR, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 22]

représentée par Maître Raphaël BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.S. ARTENA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 16]

représentée par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.C.I. S.C.I. CLEM 5, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 17]

représentée par Maître Daphné O’NEIL de la SELARL BOEGE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Association Syndicale Libre [Localité 21], représentée par la société REGIE GINDRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 22]

représentée par Me Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. ACTYS PATRIMOINE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 20] - [Localité 16]

représentée par Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE, avocats au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTE

S.A.R.L. ACTYS IMMO, venant aux droits de la SCI UT BABAR, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 20] - [Localité 16]

représentée par Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

En 2004 a été créée une association syndicale libre dénommée ASL des copropriétaires du [Localité 21], réunissant les propriétaires des parcelles cadastrées section CB n°[Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], sises [Adresse 12] à [Localité 22]. La parcelle [Cadastre 5] a été ultérieurement divisée en 8 parcelles cadastrées n° [Cadastre 6] à [Cadastre 10]. Le directeur de cette ASL était la société BAYARD GESTION jusqu’en 2010, à laquelle a succédé la société ARTENA. Par ordonnance du président du Tribunal de grande instance de Lyon du 12 juillet 2018, Maître [I] a été désigné en qualité de mandataire ad’hoc de l’ASL. Lors de l’assemblée générale du 25 juillet 2018, l’ASL a désigné un nouveau directeur en la personne de la Régie GINDRE.

Sur la parcelle castrée n°[Cadastre 3] est édifié un bâtiment désigné B2, qui a été placé sous le régime de la copropriété en 2004. La SCI UT BABAR était propriétaire de plusieurs lots au sein de cette copropriété, dont le syndic était la société BAYARD GESTION jusqu’en 2010, à laquelle a succédé la société ATOUT GESTION jusqu’en 2014.

Suivant acte rectificatif et complémentaire du 8 décembre 2015, la parcelle n°[Cadastre 10] a été exclue du périmètre de l’ASL des copropriétaires du [Localité 21].

Par acte du 1