8ème chambre 2ème section, 27 juin 2024 — 24/03361

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 2ème section

N° RG 24/03361 N° Portalis 352J-W-B7I-C4K4F

N° MINUTE :

Assignation du : 01 Mars 2024

EXPERTISE

JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDERESSE

S.A.R.L. LA PIEUVRE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 10] [Adresse 10]

représentée par Maître Stéphanie TRIGALO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0127

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 16]- [Adresse 12]-[Adresse 7]-[Adresse 9], représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION [Adresse 11] [Adresse 11]

représentée par Maître Philippe PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0219

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Olivier PERRIN, Vice-Président

assistés de Lucie RAGOT, Greffière lors des débats et de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors du prononcé Décision du 27 Juin 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 24/03361 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K4F

DEBATS

A l’audience du 28 Mars 2024 présidée par Frédéric LEMER GRANADOS tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Exposé du litige :

La S.A.R.L. LA PIEUVRE, détenue par Monsieur et Madame [J] et ayant pour activité « l’acquisition, la gestion locative et la vente de tous immeubles », est propriétaire du lot n° 3103 au rez-de-chaussée du bâtiment C, escalier 3, à gauche dans le dégagement porte droite (appartement) au sein de l’immeuble sis [Adresse 12] à [Localité 17], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le fils des époux [J], Monsieur [M] [J], âgé de 30 ans, est atteint d’une forme rare de myopathie, nécessitant la présence permanente d’un aide-soignant, avec une perte quasi-totale de motricité, lui permettant de se déplacer au moyen d’un fauteuil électrique adapté, actionné avec une partie de sa main droite.

Les déplacements en fauteuil roulant nécessitent des installations adaptées (dimension des pièces, portes, installation d’un fauteuil de douche, lit adapté) ainsi que divers appareils pour améliorer l’ergonomie du logement, avec des aménagements domotiques (action par la voix de l’éclairage, chauffage, volets roulants).

Par ailleurs, en raison de sa pathologie, Monsieur [M] [J] est très sensible aux pics de forte chaleur, engendrant une modification de ses fonctions vitales.

C’est dans ce contexte que des travaux d’aménagements spécifiques ont été engagés par la S.A.R.L. LA PIEUVRE, dans le lot n° 3103, afin de permettre à Monsieur [M] [J] de s’installer dans un appartement (précédemment loué pendant 8 ans) adapté à son handicap et à ses besoins médicaux.

Pour permettre l’installation d’une climatisation dans l’appartement, il a été envisagé la pose de deux climatiseurs DAIKIN alimentés par un groupe de condensation à air placé à l’extérieur sur une chaise de fixation côté courette sous la fenêtre côté chambre, intégré dans un cache clim, cette installation nécessitant de procéder à deux petits percements en façade, côté courette en rez-de-chaussée.

Par ailleurs, pour permettre le fonctionnement des installations domotiques à l’intérieur de l’appartement (deux volets roulants fonctionnant par la voix, systèmes d’éclairage, caméra de surveillance, selon descriptif de la société ARETIC), une antenne extérieure de dimension 30 cm x 20 cm devait être apposée à l’extérieur sur la façade côté chambre.

Par courriers des 17 octobre et 8 novembre 2023, la société LA PIEUVRE a donc sollicité l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriétaires de demandes d’autorisation de faire réaliser les travaux susvisés, à savoir : - l’installation d’un groupe de condensation à air DAIKIN INVERTER sur le rez-de-chaussée côté courette, conformément au dossier joint en annexe, - la pose d’une antenne en façade côté chambre, conformément au dossier joint en annexe.

Selon résolutions n° 29 et 30, l’assemblée générale des copropriétaires du 13 décembre 2023 a refusé lesdites autorisations.

C'est dans ces conditions que la S.A.R.L. LA PIEUVRE a, par acte d'huissier en date du 1er mars 2024, fait assigner à jour fixe le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 12] à Paris 3ème, après y avoir été autorisée par le président du tribunal selon ordonnance du 27 février 2024 dans les conditions de l'article 840 du Code de procédure civile, devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de demander à ce dernier, au visa de la requête, des motifs exposés, de l’urgence et des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, notamment les dispositions des articles 30 et 42, de :

RECEVOIR la société LA PIEUVRE en son action et l’en déclarer bien fo