8ème chambre 2ème section, 13 juin 2024 — 20/06146

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 2ème section

N° RG 20/06146 N° Portalis 352J-W-B7E-CSLG6

N° MINUTE :

Assignation du : 24 Juin 2020

JUGEMENT rendu le 13 Juin 2024 DEMANDEUR

Monsieur [M] [T] [Adresse 3] ETATS UNIS

représenté par Maître Philippe PERICAUD de l’AARPI PÉRICAUD TALAMON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0219

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la société GESTION EUROPE [Adresse 2] [Localité 4]

Société GESTION EUROPE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4]

représentés par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0667

Décision du 13 Juin 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 20/06146 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSLG6

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 04 Avril 2024 tenue en audience publique devant Frédéric LEMER GRANADOS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

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Exposé du litige :

Monsieur [M] [T] est propriétaire d’un appartement situé au 5ème étage de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Une assemblée générale ordinaire de l'immeuble s'est tenue le jeudi 5 mars 2020 à 18 heures, convoquée par le syndic de l’immeuble, la S.A.R.L. GESTION EUROPE.

Contestant notamment le respect du délai de 21 jours et se plaignant de l’absence de prise en compte dans l’ordre du jour de questions supplémentaires dont il avait sollicité l’examen, Monsieur [M] [T] a fait assigner, par acte d’huissier du 24 juin 2020, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] et son syndic, la S.A.R.L. GESTION EUROPE devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de l’assemblée générale du 5 mars 2020 en son entier, à titre subsidiaire, l’annulation des résolutions n° 28 à 34 de ladite assemblée, outre la condamnation de la S.A.R.L. GESTION EUROPE à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts et qu’il soit ordonné sous astreinte à la S.A.R.L. GESTION EUROPE de communiquer un rapport visé au point 20 de l’assemblée générale du 27 mai 2019 ainsi que les feuilles de présence et pouvoirs annexés aux deux-procès-verbaux des assemblées générales des 27 mai 2019 et 5 mars 2020.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2022, Monsieur [M] [T] demande au tribunal de :

Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 10-1 et 14, Vu les articles 9,10 et 13 et 33 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 1240 du Code civil,

JUGER NULLE l'assemblée générale du 5 mars 2020 de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 8]-

Subsidiairement, DECLARER NULLES les résolutions 28 à 34 de l'assemblée du 5 mars 2020.

CONDAMNER la société GESTION EUROPE à payer à Monsieur [T] une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts.

DISPENSER Monsieur [T] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.

ORDONNER à la société GESTION EUROPE la communication du rapport visé au point 20 de l'assemblée générale du 27 mai 2019 sous astreinte définitive de 300 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

SE DIRE COMPETENT pour statuer sur la liquidation des astreintes le cas échéant.

CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] et la société GESTION EUROPE à payer à Monsieur [T] une somme de 6 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] et la S.A.R.L. GESTION EUROPE demandent au tribunal de :

REJETER l’ensemble des prétentions de Monsieur [M] [T].

CONDAMNER Monsieur [M] [T] aux dépens et à verser au syndicat de l’immeuble du [Adresse 1] et à la société GESTION EUROPE la somme de 3.600 € (à chacun).

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2023.

L’affaire, plaidée à l’audience du 4 avril 2024, a été mise en délibéré au 13 juin 2024.

MOYENS DES PARTIES :