19ème chambre civile, 1 juillet 2024 — 23/00772

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

19ème chambre civile N° RG 23/00772

N° MINUTE :

Assignation du : 26 Décembre 2022 05 Janvier 2023

CONDAMNE

EG

JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2024 DEMANDEURS

Monsieur [D] [A] [Adresse 4] [Localité 14]

ET

Madame [P] [A] [Adresse 4] [Localité 14]

Agissant en qualité de victime par ricochet et représentant légalement leurs deux enfants mineurs [M] [A] et [G] [A]

représentés par Maître Julie THOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1694

DÉFENDERESSES

S.A. AVANSSUR, Agissant en qualité de courtier gestionnaire pour le compte d’AXA France IARD, [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Nathanaël ROCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0169

CPAM de [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 5]

non représentée Décision du 1er juillet 2024 19ème chambre civile N° RG 23/00772

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, Président de la formation,

Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente Madame Mabé LE CHATELIER, Magistrate à titre temporaire Assesseurs

Assistés de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 14 Mai 2024 présidée par Pascal LE LUONG, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

M. [D] [A], né le [Date naissance 1] 1955, a été victime le 12 septembre 2019 à [Localité 14], d’un accident de la circulation alors qu’il circulait à pied sur le trottoir après avoir été percuté par un véhicule RENAULT immatriculé [Immatriculation 7] qui se stationnait en marche arrière, ce véhicule étant assuré par la compagnie AVANSSUR.

Il a présenté initialement : « Un traumatisme crânien sans perte de connaissance ;Une douleur à la palpation de la partie interne du genou gauche avec possible étirement du ligament médial gauche. » Il a subi une IRM du genou gauche le 26 septembre 2019 qui a conclu à une contusion œdémateuse du condyle fémoral externe associée à une entorse grade II du ligament collatéral médial ainsi qu’un épanchement articulaire de petite abondance.

Un premier examen médical amiable a été effectué par le Dr [X] mandaté par la compagnie AVANSSUR concluant le 22 décembre 2020 à l’absence de consolidation de l’état de santé de M. [D] [A]. Un deuxième examen diligenté dans les mêmes conditions et confié au Dr [S] a conclu le 22 février 2022, après avis du Dr [Z], sapiteur psychiatre, ainsi que suit : déficit fonctionnel temporaire : . Gêne temporaire partielle de classe III du 12 septembre 2019 au 1er janvier 2020 ; . Gêne temporaire partielle de classe II du 2 janvier 2020 au 12 septembre 2021 ; Arrêt temporaire des activités professionnelles : sur prescription médicale ;souffrances endurées : 2,5/7 ;consolidation des blessures : 12 septembre 2021 ;séquelles : au genou gauche des douleurs latérales internes et externes et au creux poplité, une limitation du périmètre de marche avec à l’examen un genou qui reste douloureux et dont la mobilité est limitée avec un flessum de 10° et une flexion atteignant environ 120° sans manifeste d’instabilité mais une amyotrophie quadricipitale notable » ;déficit fonctionnel permanent : 10% ;préjudice esthétique permanent : 1/7 ;préjudice d'agrément : gêne pour les activités physiques faisant participer les membres inférieurs ;préjudice professionnel : néant ;préjudice sexuel : néant ;soins futurs : néant ; Par actes d'huissier régulièrement signifiés le 26 décembre 2022 et le 5 janvier 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [D] [A], Mme [P] [U], Mme [M] [A] et M. [G] [A] ont fait assigner la SA AVANSSUR et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de PARIS devant ce tribunal et demandent de :

Juger que le droit à indemnisation de M. [D] [A] résultant de l’accident de la voie publique dont il a été victime le 12 septembre 2019 est intégral ;Condamner la SA AVANSSUR à payer à M. [D] [A] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices :. dépenses de santé actuelles : 107,45 euros ; . tierce personne temporaire : 11.684,55 euros ; . perte de gains professionnels actuels : 22.202,45 euros ; . tierce personne définitive : 94.876,72 euros ; . perte des gains professionnels futurs : 95.479,49 euros ; . incidence professionnelle : 20.000 euros ; . déficit fonctionnel temporaire : 11.684,55 euros ; . souffrances endurées : 10.000 euros ; . préjudice esthétique temporaire : 2.500 euros ; . déficit fonctionnel permanent : 26.500 euros ; . préjudice esthétique permanent : 5.000 euros ; . préjudice d’agrément : 7.