18° chambre 1ère section, 2 juillet 2024 — 21/09620

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le:

■

18° chambre 1ère section

N° RG 21/09620 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUZJS

N° MINUTE : 2

contradictoire

Assignation du : 15 Juillet 2021

JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDEUR

Monsieur [N] [V] [Adresse 6] [Localité 3] Suisse

représenté par Me Franck GENEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0243

DÉFENDERESSE

S.A.S. DOERS [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me François-André MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0195

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Camille BERGER, greffière, lors des débats et de Christian GUINAND, Greffier principal, lors de la mise à disposition au greffe,

DÉBATS

A l’audience du 25 juin 2024, tenue en audience publique, devant Madame Sandra PERALTA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 12 avril 2017, les consorts [V] ont donné à bail commercial à la société DOERS un local, sis [Adresse 1] à [Localité 5] pour une durée de 9 ans à compter du 15 avril 2017 moyennant un loyer principal annuel de 53.000 euros, aux fins d’y exploiter une activité de “Conseil, stratégie, création et production de campagnes de communication au service de marques et organismes tiers”.

Par acte extrajudiciaire du 15 juillet 2021, Monsieur [N] [V] a assigné la société DOERS devant la présente juridiction, aux fins de : “- CONDAMNER la société DOERS au paiement de la somme de 147 182,13 euros en application des dispositions de l’article 4 du bail auquel elle s’est engagée en raison de la rupture anticipée du bail dont elle est à l’initiative. À titre subsidiaire - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire le 17 avril 2017 prévue au bail en date du 12 avril 2017 ensuite du commandement de payer délivré le 17 mars 2017. - CONDAMNER la société DOERS à quitter les lieux qu’elle occupe sans droit ni titre dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir. - DIRE ET JUGER que faute par elle et tous occupants de son chef de quitter les lieux dans ledit délai, la société DOERS pourra être expulsée en la forme ordinaire avec l’assistance du Commissaire de Police et de la Force armée si besoin est, avec séquestration à ses frais, risques et périls, en tel lieu qu’il échera de tous meubles et objets mobiliers garnissant les lieux. - CONDAMNER la société DOERS à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au double du dernier loyer et charges à compter de ce jour jusqu’à la libération effective des lieux - CONDAMNER la société DOERS au paiement d’une indemnité accessoire des loyers dus, d’un montant de 11 663,91 €, en application de l’article 19 du bail.

- ACCORDER la conservation du dépôt de garantie à titre de clause pénale en raison du comportement de la société DOERS En tout état de cause - CONDAMNER la société DOERS au paiement de l’arriéré de loyer d’un montant de 48 599,63 € dû au 1 er avril 2021 en vertu du bail. -DIRE ET JUGER que les sommes objets de condamnations porteront intérêts au taux légalcapitalisé majoré de 5 % à compter de la date du commandement de payer pour la somme de 26 719,31 € et à compter de la délivrance de l’assignation pour la somme de 21 880,32 € à parfaire au jour du jugement. - ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir - CONDAMNER la société DOERS au paiement d’une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile - CONDAMNER la société DOERS aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 9 janvier 2024, Monsieur [N] [V] demande au tribunal, de : “À titre principal - CONDAMNER la société DOERS au paiement de la somme de 178 414,16 € en application des dispositions de l’article 4 du bail auquel elle s’est engagée en raison de la rupture anticipée du bail dont elle est à l’initiative. À titre subsidiaire - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire le 17 avril 2021 prévue au bail en date du 12 avril 2017 ensuite du commandement de payer, délivré le 17 mars 2021. - CONDAMNER la société DOERS à quitter les lieux qu’elle occupe sans droit ni titre dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir. - DIRE ET JUGER que faute par elle et tous occupants de son chef de quitter les lieux dans ledit délai, la société DOERS pourra être expulsée en la forme ordinaire avec l’assistance du Commissaire de Police et de la Force armée si besoin est, avec séquestrat