1/4 social, 2 juillet 2024 — 24/03298

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/4 social

N° RG 24/03298 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KOZ

N° MINUTE :

Admission partielle E.D

Assignation du : 15 Février 2024

JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDERESSE

Fédération des Services CFDT pris en la personne de Madame [L] [J], secrétaire générale [Adresse 1] [Adresse 1]

représentée par Maître Jonathan CADOT de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0222

DÉFENDERESSES

E.U.R.L. APPLE RETAIL FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4]

représentée par Maître Guillaume BORDIER et par Maître Camille SPARFEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0020

Fédération CFTC- Commerce, Services et Force de Vente (CFTC CSFV) [Adresse 5] [Adresse 5]

représentée par Maître Catherine BARASSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0258

Décision du 02 Juillet 2024 1/4 social N° RG 24/03298 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KOZ

Fédération CGT des Personnels du Commerce, de la Distribution et des Services [Adresse 3] [Adresse 3]

défaillante

Fédération Commerces et Services UNSA [Adresse 2] [Adresse 2]

défaillante

INTERVENANT VOLONTAIRE

Syndicat L’UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES DE [Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 6]

représenté par Maître Marie-Sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1858

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-présidente Paul RIANDEY, Vice-président

assistés de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 14 Mai 2024 tenue en audience publique devant Emmanuelle DEMAZIERE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort

Décision du 02 Juillet 2024 1/4 social N° RG 24/03298 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KOZ

EXPOSE DU LITIGE

La société APPLE RETAIL FRANCE est spécialisée dans le commerce des produits de la marque Apple dans des magasins spécialisés. En octobre 2022, son effectif était de 2.379 salariés répartis au sein de différents magasins en France.

Elle applique la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique.

L’accord collectif du 1er juillet 2019 relatif à la structure et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) prévoyait la mise en place d’un CSE national composé de vingt -trois membres titulaires et de vingt- trois membres suppléants, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail nationale (CSSCT) composée de neuf membres, huit commissions du CSE, trois CSSCT régionales composées chacune de six membres, des représentants de proximité répartis au sein des différentes régions  dont le nombre devait être d’au moins un par magasin et de deux en l’absence d’élu au CSE dans le magasin.

Le 5 avril 2022, elle a engagé de nouvelles négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de réviser les dispositions de cet accord.

Le 30 mai 2022, elle a dénoncé cet accord.

Un procès-verbal de désaccord a été formalisé par la société APPLE RETAIL FRANCE le 9 août 2023, lequel n’a pas été signé par les organisations syndicales.

Parallèlement, des élections en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel ont été organisées en octobre 2022.

A la suite de ces élections, des représentants de proximité ont été désignés dans les différentes boutiques d’ APPLE RETAIL FRANCE lors de la réunion du CSE du 23 février 2023.

Lors d’une réunion du CSE du 31 août 2023, la société APPLE RETAIL FRANCE a indiqué que le délai de survie de l’accord relatif à la structure et au fonctionnement du CSE du 1er juillet 2019 avait pris fin et qu’en conséquence, en l’absence d’accord de substitution, les mandats de représentants de proximité, les CSSCT régionales et les commissions non obligatoires crées par l’accord étaient supprimées.

Les organisations syndicales ont saisi l’inspection du travail qui a émis un avis sur les conséquences de la dénonciation de l’accord collectif.

Par ordonnance du 13 février 2024, la fédération des services CFDT a été autorisée à délivrer une assignation à jour fixe.

Par acte extra judiciaire délivré le 15 février 2024, la Fédération des services CFDT a assigné la société APPLE RETAIL FRANCE, la Fédération CFTC Commerce, Services et Forces de vente, l’Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services et la Fédération commerces et services UNSA, d’avoir à comparaitre le 14 mai 2024 devant le tribunal de céans. Aux termes de ses dernières conclusions soutenues à l’audience la Fédération des Services CFDT (ci-après CFDT) demande au tribunal de :

DECLARER la Fédération des Services CFDT recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence, DEBOUTER la