8ème chambre 2ème section, 27 juin 2024 — 19/13743

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 2ème section

N° RG 19/13743 N° Portalis 352J-W-B7D-CRGDQ

N° MINUTE :

Assignation du : 23 Octobre 2019

JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic, la société PRIVILEGE GESTION SARL [Adresse 7] [Localité 11]

représenté par Maître Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C0886

DÉFENDEURS

Madame [T] [J] [Adresse 6] [Localité 12]

défaillante

Monsieur [VM] [W] [Adresse 1] [Localité 10]

défaillant

Monsieur [JD] [X] [Adresse 16] [Localité 13]

représenté par Maître Valérie MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D0388

Madame [Z] [G] [Adresse 8] [Localité 15]

représentée par Maître Sylvie FERNANDES BONNIVARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E2093 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/019508 du 02/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

Société COMPAGNIE FINANCIERE DE MARCHAND DE BIENS VOLNEY (COFIMAB), SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 9]

représentée par Maître Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E1892

Monsieur [A] [I] [Adresse 2] [Localité 14]

représenté par Maître Astrid GENTES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D0248

PARTIES INTERVENANTES

Madame [T] [ZE] [Adresse 4] [Localité 12]

Monsieur [P] [S] [Adresse 4] [Localité 12]

représentés par Maître Claudia DE OLIVEIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0282

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 28 Mars 2024 tenue en audience publique devant Lucie AUVERGNON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Décision du 27 Juin 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 19/13743 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRGDQ

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort

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Exposé du litige :

L’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Les lots du 7ème étage correspondent à dix chambres. A cet étage, est situé un collecteur d’évacuation du WC commun ainsi que l’évacuation d’une ancienne « borne fontaine » située dans le couloir. Il existe également des canalisations passant sous dalle, dans le couloir, qui raccordent les canalisations d’évacuations de certaines chambres du 7ème étage au point de raccordement de l’ancienne fontaine.

Mme [T] [J] est propriétaire du lot n° 220 (chambre n° 4). M. [VM] [W] est propriétaire du lot n° 221 (chambre n° 5). M. [JD] [X] est propriétaire du lot n° 222 (chambre n° 6). Mme [Z] [Z] [G] est propriétaire du lot n° 223 (chambre n° 7) depuis le 21 décembre 2012. M. [A] [I] est propriétaire des lots n° 224 et 241 (chambres n° 8 et 9), qu’il a acquis auprès de M. [JD] [X] et de M. [E] [F] le 14 mai 2019. La SCI COFIMAB est propriétaire du lot n° 225 (chambre n° 10).

L’immeuble subit des problèmes récurrents de fuites d’eau provenant des évacuations d’eaux du 7ème étage, qui provoquent des dégâts au 6ème étage. Mme [T] [ZE] et M. [P] [S] sont copropriétaires d’un appartement situé au 5ème étage de l’immeuble. Ils ont subi un dégât des eaux le 4 mars 2022.

Dans un courrier et un rapport du 20 juin 2011, Mme [V], architecte DPLG missionnée par le syndic, a préconisé : de créer une descente pouvant permettre le raccordement des chambres 2, 4, 5, 6 et 7 du 7ème étage, tant pour les eaux usées que pour les eaux vannes, descente établie toute hauteur depuis les caves, en rez-de-chaussée et au droit de l’ensemble des appartements, au 7ème étage et jusqu’en sortie de toiture pour ventilation de chute, avec mise en place de culottes de raccordement à chaque étage pour permettre à chaque appartement de créer ou raccorder une salle de bain avec WC en remplacement de l’évacuation passant sur la longueur du couloir, pour rejoindre la fonte dans les WC pour les salles d’eau qui existent déjà,de prolonger la descente existante au 6ème étage, au 7ème étage, dans la chambre 10, pour raccordements des chambres 10, 9 et 8, de maintenir ou de permettre le raccordement des chambres 1 et 3 à la descente existante dans les WC communs. Lors de l’assemblée générale du 26 mai 2016, les copropriétaires ont rejeté la résolution n° 6 aux termes de laquelle était proposée la création d’évacuations réglementaires des eaux usées et eaux vannes pour les lots du 7ème étage, traversant les appartements en dessous, aux frais des propriétaires des chamb