8ème chambre 2ème section, 27 juin 2024 — 20/02075

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 2ème section

N° RG 20/02075 N° Portalis 352J-W-B7E-CRX4U

N° MINUTE :

Assignation du : 18 Février 2020

JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDERESSE

Société PEARL INTERNATIONAL, SARL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 11]

représentée par Maître Fabien ESCAVABAJA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1060

DÉFENDEURS

S.C.I. HOCHE LECLERC, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 10]

représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #K0122

Caisse Regionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire dite GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 12]

représentée par Maître Matthieu MALNOY de la SELAS L et Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0550 Décision du 27 Juin 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 20/02075 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRX4U

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] [Localité 10], représenté par son syndic, le CABINET CREDASSUR [Adresse 3] [Localité 9]

représenté par Maître Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0293

Société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 13]

représentée par Maître Emmanuel ARNAUD de la SELARL VIDAPARM , avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0722

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistés de Léa GALLIEN, Greffière lors des débats et de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors du prononcé,

DÉBATS

A l’audience du 28 Mars 2024 tenue en audience publique devant Lucie AUVERGNON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

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Exposé du litige :

L’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 15] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le syndic de cet immeuble est la société CABINET CREDASSUR. L’immeuble a été assuré auprès de la compagnie SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS jusqu’au 06 avril 2017, puis auprès de la compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE.

La SCI HOCHE-LECLERC est propriétaire du lot n° 1, constitué d’une boutique et d’une arrière-boutique, situées au rez-de-chaussée de l’immeuble, bâtiment A.

La SARL PEARL INTERNATIONAL est locataire de ces locaux. Elle est assurée auprès de la société MAAF ASSURANCES.

Par ordonnance du 13 février 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par la société PEARL INTERNATIONAL d’une demande d’expertise relative à des infiltrations à répétition affectant ses locaux depuis 2010, a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de la SCI HOCHE LECLERC, du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 15], de M. [U] [S], de la SCI DU [Adresse 4] [Localité 14], de M. [M], locataire de l’appartement de la SCI DU [Adresse 4], de Mme [T] [Z] et de la société MAAF ASSURANCES. Il a désigné M. [Y] [D] en qualité d’expert.

Par ordonnance du 7 avril 2016, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, ès qualité d’assureur de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 15].

M. [Y] [D] a déposé son rapport d’expertise judiciaire le 9 juillet 2019.

Par actes d’huissier de justice délivrés les 18 et 20 février 2020, la SARL PEARL INTERNATIONAL a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la SCI HOCHE LECLERC et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 15] en indemnisation de ses préjudices matériels et immatériels. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 20/02075.

Par actes d’huissier de justice délivrés le 30 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 15] a assigné en garantie ses assureurs successifs, la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE (nom commercial GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE). L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 20/11026.

Par ordonnance en date du 17 juin 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 20/11026 avec l’instance enregistrée sous le numéro RG 20/02075.

Par ordonnance prononcée le 14 octobre 2021, le juge de la mise en état a : débouté la société GROUPAMA PARIS VAL DE