6ème chambre 1ère section, 2 juillet 2024 — 23/04925

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 23/04925 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3N3

N° MINUTE :

Assignation du : 27 mars 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 juillet 2024

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 7] représenté par son syndic le Cabinet Morgand et Cie [Adresse 6] [Localité 9]

représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1624

DEFENDEURS

Monsieur [U] [W] [Adresse 4] [Localité 10]

non représenté

Société MILLENIUM INSURANCE COMPANY [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 15]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

INTERVENANT VOLONTAIRE

Société MIC INSURANCE COMPANY représentée en France par son mandataire la société SAS LEADER UNDERWRITING [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 11]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Marie PAPART, Vice-présidente

assistée de Catherine DEHIER, Greffier

DEBATS

A l’audience du 03 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 juillet 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Marie PAPART, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Sur vote de l’assemblée générale des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 17] (ci-après « le SDC ») représenté par son syndic le cabinet MORGAND a décidé de confier à la société [W] « Les toiture de [Localité 16] », la réfection de la couverture du bâtiment situé au [Adresse 8] selon devis du 5 août 2020 d’un montant de 40 000 euros TTC, ainsi que des travaux de traitement de charpente - changement et renforcement de charpente qui ont fait l’objet d’une facture en date du 23 mars 2021 d’un montant de 9 077,27 euros.

Le syndic a constaté, postérieurement à la réception des travaux, des désordres et malfaçons. Le SDC a désigné la société CARABOX, architecte, afin de réaliser une expertise portant sur la couverture du bâtiment litigieux.

Le SDC a sollicité la désignation d’un expert judiciaire devant le Président de la juridiction de céans statuant en référé, demande rejetée par ordonnance datée du 27 juillet 2022.

Par actes d'huissier de justice délivrés les 17 et 27 mars 2023, le SDC a fait assigner Monsieur [U] [W] et la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de M. [W] afin de les voir condamner à lui verser le montant équivalent au coût des travaux de réfection envisagés.

L’affaire a été distribuée à la 4e chambre 2e section de la juridiction de céans ; le juge de la mise en état de la 4e chambre 2e section a rendu une ordonnance de redistribution à la 6e chambre 1ère section en date du 21 décembre 2023.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 mai 2023 et réitérées après redistribution le 28 février 2024, le SDC sollicite :

« Vu l’article 789 du Code civil Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile - DESIGNER tel expert qu’il plaira au Juge de la mise en état de désigner avec pour mission de : - Se rendre sur place [Adresse 7] - Se faire remettre toutes les pièces utiles à l’accompagnement de sa mission - Décrire l’ensemble des désordres affectant la couverture et la charpente du bâtiment situé [Adresse 8] - Donner son avis sur les origines et causes des désordres, dire si elles compromettent la solidité des ouvrages et les rendent impropre à leur destination - Donner son avis sur les responsabilités encourues - Donner son avis sur la date de réception des ouvrages réalisés par Monsieur [U] [W] - Chiffrer à l’aide de devis remis par les parties, le coût des travaux de réparation et de remise en état de la couverture et de la charpente du bâtiment situé [Adresse 8] - Evaluer les préjudices matériels et immatériels subis par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] Plus généralement, - Juger que l’Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclaration s de toute personne informée et s’adjoindra tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établie par le Tribunal - Juger qu’en cas de difficulté, l’Expert s’en réfèrera au Juge de la mise en état ou le Juge désigné par lui - Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige. - Répondre aux observations des parties - Déposer son rapport dans un délai de 3 mois de la consignation. - Fixer la provision à consigner au greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’Expert dans le délai indiqué qui sera impa