PCP JCP fond, 2 juillet 2024 — 23/02955

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ariane BENCHETRIT ; Me Alexandra SOUSSAN ; Me Marilina DE ARAUJO

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/02955 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPZH

N° MINUTE : 1-2024

JUGEMENT rendu le mardi 02 juillet 2024

DEMANDEURS Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Ariane BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2405

Madame [V] [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Ariane BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2405

DÉFENDERESSES S.A. SOCIETE ORLEANAISE D’ELECTRICITE ET DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE (SORELEC), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Alexandra SOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0627

S.A.S. PIERRE ET GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E963

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 mai 2024 Délibéré le 02 juillet 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 juillet 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 9 juillet 2019, la société SORELEC a donné à bail à Monsieur [T] [S] un appartement sis [Adresse 4], (dont ce dernier précise qu’en réalité, il a pris à bail un appartement situé au 1er étage et non au 4ème étage), logement de 120,29 m2, équipé en chauffage et eau chaude individuels par chaudière à gaz. Le loyer est de 3668,85 euros par mois outre 280 euros de charges et 11,63 euros au titre du contrat d’entretien de la chaudière, et au dernier état d’actualisation, de 3998,23 euros charges comprise.

Par assignation en opposition à commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du 10 février 2023, Monsieur [T] [S] et Madame [V] [F] ont fait citer la SA SOCIETE ORLEANAISE D’ELECTRICITE ET DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE (SORELEC) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire,

A titre principal ; - Constater que Madame [V] [F] n’est pas tenue au paiement des loyers concernant le bien sis [Adresse 4] ; - Constater que la SA SOCIETE ORLEANAISE D’ELECTRICITE ET DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE (SORELEC)a manqué à son obligation de délivrer un logement décent, en bon état d’usage et de réparation à Monsieur [T] [S] ; - Constater que le manquement de la SA SOCIETE ORLEANAISE D’ELECTRICITE ET DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE (SORELEC) à son obligation de délivrance conforme justifie l’exception d’inexécution dont a légitimement usé Monsieur [T] [S] ; - Constater que le manquement de la SA SOCIETE ORLEANAISE D’ELECTRICITE ET DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE (SORELEC) à son obligation de délivrance conforme cause un préjudice indéniable à Monsieur [T] [S] ;

En conséquence, - Ordonner l’exécution des travaux nécessaires afin de mettre un terme au préjudice de jouissance subi par Monsieur [T] [S], à savoir - réparations nécessaires afin d’assurer le bon état de fonctionnement de la chaudière, - réparations des fenêtres afin d’assurer la perméabilité à l’air de l’appartement, -réparations nécessaires afin d’assurer le bon état de fonctionnement des chauffe-eaux,

- Ordonner la suspension de l’obligation de paiement des loyers le temps de l’exécution des travaux ordonnés par la présente juridiction, à savoir : -réparations nécessaires afin d’assurer le bon état de fonctionnement de la chaudière, -réparations des fenêtres afin d’assurer la perméabilité à l’air de l’appartement, -réparations nécessaires afin d’assurer le bon état de fonctionnement des chauffe-eaux, Décision du 02 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/02955 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPZH

- Ordonner la suspension de l’obligation de paiement des loyers à compter du 1er avril 2022 et jusqu’à ce que la SA SOCIETE ORLEANAISE D’ELECTRICITE ET DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE (SORELEC)réalise la totalité des travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux à leur destination, à savoir : -réparations nécessaires afin d’assurer le bon état de fonctionnement de la chaudière, -réparations des fenêtres afin d’assurer la perméabilité à l’air de l’appartement, -réparations nécessaires afin d’assurer le bon état de fonctionnement des chauffe-eaux ;

- Condamner la SA SOCIETE ORLEANAISE D’ELECTRICITE ET DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE (SORELEC) à payer à Monsieur [T] [S] la somme de 71968,14 euros à titre d’indemnisation de son préjudice de jouissance - Condamner la SA SOCIETE ORLEANAISE D’ELECTRICITE ET DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE (SORELEC) à payer à Monsieur [T] [S] la somme de 5000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral ;

- Condamner la SA SOCIETE ORLEANAISE D’ELECTRICITE ET DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE (SORELEC) à payer à