PCP JCP fond, 25 juin 2024 — 23/07216

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Isabelle ULMANN

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Juliette RODRIGUEZ

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/07216 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2X2N

N° MINUTE : 3 JCP

JUGEMENT rendu le mardi 25 juin 2024

DEMANDERESSE Madame [S] [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Juliette RODRIGUEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1484

DÉFENDEUR Monsieur [O] [L] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Isabelle ULMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0449

COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 avril 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 juin 2024 par Morgane JUMEL, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 25 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/07216 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2X2N

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé à effet du 1er juillet 2011, Madame [Y] [S] a consenti à Monsieur [B] [O] [L] une location meublée portant sur un bien immobilier situé [Adresse 3]. Le bail a été consenti pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2011, moyennant un loyer initial de 440 euros par mois. Le bail a été reconduit à compter du 1er juillet 2022 par tacite reconduction.

Dans un arrêt rendu le 9 juin 2015, la Cour d’appel de Paris a requalifié le bail initialement conclu pour un logement meublé, en bail d’habitation pour un logement non meublé soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Suivant acte d’huissier en date du 5 décembre 2022, Madame [Y] [S] a fait délivrer à Monsieur [B] [O] [L] un congé pour vendre sur le fondement de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, à effet du 30 juin 2023. Le congé précisait qu’il valait également offre de vente au profit du locataire moyennant un prix de 110.000 euros payable comptant. Il mentionnait qu’il portait sur le local d’habitation et ses dépendances, loué à Monsieur [B] [Adresse 2] et désignés comme suit : escalier S, une chambre portant le numéro 11 formant le lot n°382 et représentant les 20/101.015èmes des charges communes générales. Le congé reproduisait in fine l’intégralité des dispositions des alinéas 1 à 5 de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.

Par acte d’huissier en date du 26 juillet 2023, Madame [Y] [S] a fait assigner Monsieur [B] [O] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de : Déclarer que le congé pour vente signifié le 5 décembre 2022 avec effet au 30 juin 2023 est valable, Par conséquent, Déclarer que le bail a pris fin le 30 juin 2023,Déclarer que Monsieur [O] [L] [B] est occupant sans droit ni titre des locaux sis [Adresse 2] à compter du 30 juin 2023,Fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [O] [L] [B] à la somme de 650 euros, charges incluses, à compter du 30 juin 2023 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux loués et la restitution des clés au bailleur ou à son mandataire, avec indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers tel que publié par l’INSEE,Ordonner la libération immédiate et sans délai des lieux occupés par Monsieur [O] [L] [B] et par tous occupants de son chef à compter de la signification du jugement,Déclarer qu’à défaut de libérer spontanément les locaux loués et les rendre libres de toute occupation de lui-même ou de son chef, Monsieur [O] [L] [B] pourra y être contraint, ainsi que tout occupant de son chef, deux mois à compter du commandement prévu à l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution délivré par la bailleresse, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,Ordonner la suppression des délais prévus par l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991,Déclarer que les biens restés sur place soient séquestrés sur place ou dans un garde-meuble, au choix de la bailleresse, aux frais et risques de Monsieur [O] [L] [B],Condamner Monsieur [O] [L] [B] à payer à Madame [S] [Y] la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudice confondues,Faire injonction à Monsieur [O] [L] [B], sous astreinte de 500 euros par refus de visite, de laisser les éventuels acquéreurs visiter les lieux loués, entre 10h et 17h, hors dimanches et jours fériés, En tout état de cause, Condamner Monsieur [O] [L] [B] à payer à Madame [S] [Y] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Monsieur [O] [L] [B] aux entiers dépens, lesquels comprendront tous les frais d’huissier y compris ceux nécessités pour son expulsion le cas échéant. Lors de l’audience du 5 avril 2024, Madame [Y] [S], représentée par son avocat, a maintenu l'ensemble de ses demandes telles que figurant dans l'acte introductif d'instance.

Monsieur [B] [O] [L], représenté par son avocat, a pour sa part demandé au juge des con